Rapport explicatif

2.2 Loi sur le transport de marchandises (refonte)

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

Les dispositions concernant le transport de marchandises dangereuses, les transports dans le cadre de la coopération nationale en matière de sécurité, la responsabilité extracontractuelle et le contrat de transport s’appliquent également à la navigation et au transport à câble. Les autres dispositions régissent le transport ferroviaire de marchandises ainsi que la construction et l’exploitation de voies de raccordement et d’installations de transbordement (installations dédiées au transport de marchandises). En volume, le transport ferroviaire de marchandises se taille de loin la part du lion. Il va de soi que les dispositions relatives aux voies de raccordement ne valent que pour les chemins de fer.

Art. 2 Principes et objectifs

La définition des principes et objectifs essentiels en matière de transport de marchandises est une nouveauté. Il s’agit d’exprimer clairement à travers la loi les objectifs poursuivis par la Confédération dans le domaine du transport de marchandises et d’indiquer dans quelle mesure elle assume elle-même des responsabilités en la matière. Les prestataires actifs dans le transport de marchandises évoluent pour l’essentiel dans un marché intramodal et intermodal. L’existence de points d’ancrage stables et fiables sur lesquels l’Etat axe ses interventions va dans l’intérêt de tous les acteurs du transport ferroviaire de marchandises.

L’alinéa 1 stipule que la définition des conditions-cadre relatives au transport ferroviaire de marchandises constitue une préoccupation majeure pour la Confédération. Les divers modes de transport ne doivent pas être opposés les uns aux autres pour ce qui est de l’approvisionnement en marchandises. Au contraire, la Confédération encourage une interaction judicieuse et efficace des modes de transport (co- modalité). De pair avec la définition des conditions-cadre sous-jacentes, cette interaction des modes de transport doit permettre une gestion durable du transport de marchandises en Suisse. A cet égard, les conditions régissant la mise à disposition de l’infrastructure ferroviaire nécessaire au transport de marchandises et le soutien à des installations adaptées dédiées au transport de marchandises revêtent une importance centrale. Le présent projet ne porte pas sur la planification de l’infrastructure ferroviaire générale (cf. FAIF). La construction d’installations dédiées au transport de marchandises (voies de raccordement et installations de transbordement, notamment) et leur raccordement à l’infrastructure ferroviaire relèvent du champ d’application de la loi sur le transport de marchandises. La Confédération s’efforce également de rendre les installations privées accessibles aux tiers sans discrimination. A cet effet, elle peut conditionner à des charges correspondantes sa participation financière à la construction d’installations privées. Dans le cas d’investissements dont les financements sont intégralement privés, elle n’a en revanche qu’une marge de manœuvre très réduite. Quoi qu’il en soit, le raccordement proprement dit à l’infrastructure ferroviaire (branchements) ne sera dorénavant plus cofinancé par des intervenants privés. Dans ce contexte, on peut imaginer que des installations exclusivement financées par des fonds privés soient ouvertes aux tiers dans une mesure raisonnable, la condition première à cela étant évidemment que