Rapport (13MB)

N° de référence: M163-0242

Besoins futurs concernant le cofinancement des projets d’agglomération

La croissance démographique va à l’avenir se concentrer de manière encore plus sensible dans les agglomérations. Ces dernières vont dès lors rester en première ligne pour ce qui est des problèmes de transport. Du fait de la RPT, la Confédération s’est vue assigner la mission de cofinancer le trafic d’agglomération, tâche qui n’est limitée dans le temps ni par la Constitution fédérale, ni par la RPT. L’augmentation des moyens financiers disponibles, qui sont passés de 30–40 millions de francs par an à quelque 300 millions de francs grâce à la création du fonds d’infrastructure, est en revanche limitée à 20 ans. Le concept d’origine se fondait sur le raisonnement selon lequel les besoins en termes de soutien par la Confédération se stabiliseraient à 30–40 millions de francs par an une fois que l’accumulation de projets serait résorbée par un soutien aux projets urgents du trafic d’agglomération. Or, les expériences faites ces dernières années imposent de corriger ce raisonnement. Un cofinancement durable et sans limite de temps du trafic d’agglomération à un niveau élevé ne pourra toutefois être assuré qu’à condition que les moyens supplémentaires nécessaires à cet effet puissent être mis à disposition.

Quelle évolution pour le cofinancement des projets d’agglomération?

Dans ses objectifs pour l’année 2013 (décision du Conseil fédéral du 31 octobre 2012), le Conseil fé-

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déral relevait que, pour ce qui est des tâches liées à la circulation routière et financées par des moyens affectés (impôt de base sur les huiles minérales, surtaxe sur les huiles minérales, redevance pour l'utilisation des routes nationales), les dépenses dépassaient de plus en plus les recettes et qu’il fallait donc mettre à disposition des recettes supplémentaires (objectif 21). Le Conseil fédéral signalait dès lors son intention de mettre en consultation un message concernant le financement qui permettrait d’augmenter les recettes de la surtaxe sur les huiles minérales.

S’agissant du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral constatait que, depuis l’approbation en 2010 du message concernant le programme «Trafic d’agglomération», deux tiers de la partie du crédit d’ensemble prévue pour le trafic d’agglomération (6 milliards de francs) avaient déjà été attribués à des mesures et à des paquets de mesures et que, par conséquent, la Confédération continuait à ne répondre qu’à une fraction des demandes de cofinancement des mesures de circulation prévues dans

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les projets d’agglomération de 2 génération. Au vu de la différence croissante entre les besoins annoncés et les moyens disponibles, il estimait nécessaire d’examiner si et, dans l’affirmative, comment le cofinancement par la Confédération pourrait évoluer. Le Conseil fédéral s’engageait dès lors à mener une discussion sur le sujet en 2013.

Cette discussion sur l’évolution du financement a été menée le 30 janvier 2013. Le Conseil fédéral s’est dit décidé à unifier le financement du rail et de la route et propose à cet effet de créer, à l’image du fonds d'infrastructure ferroviaire, un fonds à durée illimitée pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FRA). Il a donc chargé le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer en 2013 un projet à mettre en consultation. Les questions de l’évolution du cofinancement du trafic d’agglomération et de la mise à disposition des moyens nécessaires à cette fin feront partie intégrante de ce projet sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FRA) et sur l’augmentation des recettes tirées de la surtaxe sur les huiles minérales.

1.4 Mise en œuvre du Programme en faveur du trafic d’agglomération

1.4.1 Accord sur les prestations

S’appuyant sur les projets d’agglomération et l’arrêté financier de l’Assemblée fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l’organisme responsable après avoir consulté l’Administration fédérale des finances (art. 24, al. 1, OUMin). L’accord sur les prestations doit préciser qu’en cas de liquidités insuffisantes du fonds d’infrastructure, les moyens libérés pour la mise en œuvre des mesures de la liste A ne seront à disposition que dans la mesure des liquidités du fonds. Cet accord comprend des mesures qui touchent aux infrastructures ferroviaires et routières cofinancées par la Confédération, des prestations entièrement assumées par l’agglomération ainsi que des mesu-