Rapport explicatif

ne soit normalement exigible que dans les dix années qui suivent le versement de l’aide.

Les montants remboursés fluctuent d’une année à l’autre. Entre 2009 et 2012, l'Office fédéral de la justice, qui a compétence en la matière, a été remboursé de 12,9 % des versements effectués.

Section 6 Répartition des frais

Art. 38

Cette disposition correspond dans sa teneur à l'art. 21 LAPE, avec simplement un ajustement rédactionnel proposé. La Confédération prend à sa charge l'aide sociale fournie à un ressortissant suisse à l'étranger.

Selon l’al. 2, si l’Etat de résidence peut, en vertu d’une convention en la matière, demander à la Suisse le remboursement de l'aide sociale qu'il a fournie à un ressortissant suisse, le remboursement est à la charge du canton d'origine de la personne concernée.

3.2.5 Chapitre 5 Soutien aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger

Art. 39

L'al. 1 de cet article se substitue à des dispositions particulières de deux lois fédérales, à savoir l'art. 7a de la LDPSE36, et l'art. 4 de la LAPE. La Confédération maintient ainsi les soutiens que prévoient ces lois fédérales pour des institutions établies en Suisse et à l'étranger. Ces subventions à buts spécifiques accordées en vertu des deux lois ci-dessus ont caractère financier ; il est donc souhaitable qu’elles figurent dans une disposition unique, à la formulation ouverte.

Certaines de ces institutions ont leur siège en Suisse (l’Organisation des Suisses de l'étranger, le Service des jeunes de l'OSE, mais aussi la Fondation pour enfants suisses à l'étranger et educationsuisse), d’autres à l'étranger. Parmi ces dernières figurent de nombreuses associations suisses, dont celle du Liechtenstein, mais aussi des associations d'entraide visées à l’art. 34 de la LSEtr et des écoles suisses à l'étranger.

L'al. 2 définit les rapports entre la Confédération et l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), entité issue d'un organe de la Nouvelle société helvétique, qui fait valoir les intérêts des Suisses de l'étranger depuis la Première Guerre mondiale. L’OSE est reconnue depuis longtemps comme la représentante incontestée des intérêts de la communauté des Suisses de l'étranger devant les autorités suisses. Elle se compose principalement de son secrétariat et du Conseil des Suisses de l'étranger.