Rapport explicatif

Elle s'appuie sur les associations suisses et leurs organisations faîtières, qui doivent se faire reconnaître par elle ; il existe actuellement quelque 750 associations de ce type dans le monde. L'Organisation a un rôle fédérateur dans la mesure où elle réunit des associations indépendantes conjuguant leurs forces en son sein.

Il n'est pas prévu pour la Confédération de pouvoir réglementaire sur l'organisme de droit privé qu’est l'OSE. La loi mentionne l’OSE en raison de son importance et de son rôle de représentation et de partenaire de la Confédération offrant certaines prestations via le secrétariat de l'Organisation. La subvention versée à cette dernière fait depuis le 7 décembre 2011 l’objet d’une convention de prestations entre elle et le DFAE (Direction consulaire). La coopération étroite, assortie de réunions régulières, vise à ce que les deux partenaires recherchent et mettent en œuvre des solutions communes pour répondre aux besoins de la communauté des Suisses de l'étranger. La Revue Suisse, dont la publication par l’OSE est régie par des contrats conclus entre cette dernière et le DFAE, est diffusée par défaut sous forme électronique. La mention, à l’al. 2, d’une aide financière affectée à l’information, à l’al. 2, souligne bien l’importance qu’attache la Confédération à l’information des Suisses de l’étranger.

3.3 Titre 3 Ecoles suisses et autres formes de transmission de l’éducation et de la formation suisses à l’étranger

Art. 40-54

[Le Conseil fédéral a mis en consultation à l'été 2012 un projet de loi fédérale sur la formation suisse à l'étranger, et devrait soumettre prochainement à l'Assemblée fédérale le message correspondant. Ses dispositions devraient être intégrées dans le présent projet, eu égard à la connexité thématique étroite entre les deux textes. La CIP du Conseil des Etats a proposé à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) de la même chambre de lui soumettre le projet de loi après examen pour qu'elle l'intègre dans la LSEtr. Le projet de loi fédérale sur la formation suisse à l'étranger ayant déjà passé la phase de consultation, ses dispositions ne sont pas remises ici en consultation.]