Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

Art. 29^septies, al. 6, 2^e phrase

³ ... La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1^er janvier de l’année suivant la date où la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la date à laquelle le premier des conjoints atteint l’âge de référence.

Art. 35, titre et al. 1 et 3

2. Somme des rentes pour un couple

¹ La somme des rentes pour un couple s’élève au plus à 150 % du montant maximal de la rente de vieillesse si:

a. les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci;

b. un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci et l’autre à une rente de l’assurance-invalidité;

c. les deux conjoints ont droit à une rente de l’assurance-invalidité et que chacun perçoit simultanément un pourcentage de la rente de vieillesse.

³ Les rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités concernant notamment la réduction des rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète.

Art. 35^ter, al. 2

² En cas d’ajourment d’un pourcentage de la rente de vieillesse en vertu de l’art. 39, al. 1, la rente pour enfant est réduite proportionnellement au pourcentage de la rente de vieillesse perçue.

Art. 36 5. Rente de veuve ou de veuf

La rente de veuve ou de veuf s’élève à 60 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

Art. 37, al. 1

¹ La rente d’orphelin s’élève à 50 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

Art. 39 Ajournement du versement de la rente de vieillesse

¹ Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent faire ajourner d’une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la totalité de la rente ou d’un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %.