Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

d’assistance et pour son étendue, les art. 42^quater à 42^octies LAI⁹ sont applicables par analogie.

Art. 43^quinquies

Abrogé

Art. 52, al. 7

⁷ La créance en réparation porte intérêt. Le Conseil fédéral règle les modalités du service de l’intérêt.

Art. 55, al. 3, 1^re phrase, et al. 4

³ Les sûretés doivent s’élever à un douzième du total des cotisations que la caisse de compensation encaissera annuellement, selon toutes prévisions; elles doivent toutefois s’élever à 1 million de francs au minimum et ne pas dépasser 3 millions de francs. ...

⁴ Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires relatives aux sûretés et adaptera périodiquement les montants limites fixés à l’al. 3.

Art. 57, al. 2, let. d^bis

² Le règlement doit contenir des dispositions concernant:

d^bis. les principes d’un système de contrôle interne adapté à la taille de la caisse et à la nature des tâches qui lui sont confiées;

Art. 58, al. 2, 3^e phrase, et al. 4, let. a^bis

² ... Ne peuvent être nommées au comité de direction que des personnes qui appartiennent à la caisse en qualité d’assurés ou d’employeurs.

⁴ Le comité de direction a les attributions suivantes:

a^bis. organiser, mettre en place et entretenir un système de contrôle interne adapté à la taille de la caisse et à la nature des tâches qui lui sont confiées;

Art. 60, al. 1^bis et al. 1^ter

^1bis Toute caisse de compensation professionnelle doit disposer de réserves suffisantes pour couvrir, en cas de dissolution ou de fusion, les coûts y afférents. Si les réserves ne sont plus suffisantes, elle doit en informer immédiatement l’office

9 RS 831.20