Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

d. son revenu avant la perception de la rente, additionné à celui de son conjoint ou partenaire, n’excède pas le septuple de la rente de vieillesse annuelle minimale visée à l’art. 34.

² L’imputation des années de cotisation manquantes est échelonnée en fonction de la moyenne des revenus de l’activité lucrative réalisés avant la perception de la rente, de la façon suivante:

Jusqu’à un revenu maximal équivalant à … fois Années entières de cotisations prises en compte la rente de vieillesse annuelle minimale visée à l’art. 34 2,5 [35 100]3

3 [42 120]2

3,5 [49 140]1

³ Les taux de réduction suivants sont appliqués aux rentes de vieillesse anticipées:

Anticipation prenant effet à l’âge de Taux de réduction réduit, en %

62 ans 6,1

63 ans 2,1

64 ans 0,0

⁴ Est réputée partenaire la personne qui forme avec l’ayant droit une communauté de vie ininterrompue depuis au moins cinq ans.

⁵ Le Conseil fédéral règle les modalités relatives aux cas visés à l’al. 1, let b, et à l’al. 2. Il règle notamment le droit dans le cas des personnes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. b.

Art. 43^bis, al. 1, 2^e phrase, et al. 4

¹ ... La perception anticipée d’une rente de vieillesse entière est assimilée à la perception d’une rente de vieillesse.

⁴ La personne qui est au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’assuranceinvalidité à la fin du mois au cours duquel elle atteint l’âge de référence ou fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière touche une allocation de l’assurance-vieillesse au moins égale.

Art. 43^ter

La personne qui est au bénéfice d’une contribution d’assistance de l’assuranceinvalidité à la fin du mois au cours duquel elle atteint l’âge de référence ou fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière continue d’en bénéficier à concurrence du montant accordé jusque-là. Pour le droit à la contribution