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Consultation 2013/27: Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 · 42 pages
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Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX
Art. 64a, 1re phrase
Le calcul et le versement des rentes pour personnes mariées incombe à la caisse de compensation qui doit verser la rente du conjoint qui perçoit le premier la rente de vieillesse; l’art. 62, al. 2, est réservé. ...
Art. 65, al. 2
2 Les caisses de compensation cantonales peuvent avoir des agences communales.
Art. 68, al. 1, 3e phrase, al. 2, 2e phrase, al. 2bis, al. 3, 1re partie de la phrase, et al. 4
1 ... Elle doit être effectuée par une entreprise de révision remplissant les exigences de l’al. 3 et agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision en tant qu’expert-réviseur au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision10. ...
2 ... Le contrôle doit être effectué par une entreprise de révision remplissant les exigences de l’al. 3 ou par un service spécialisé de la caisse de compensation.
2bis Les caisses de compensation peuvent faire supporter à leurs affiliés les frais des contrôles visés à l’al. 2 s’il s’avère qu’ils n’appliquent pas correctement les dispositions légales.
3 Les entreprises de révision prévues pour effectuer les révisions des caisses et les contrôles des employeurs conformément aux al. 1 et 2 ne doivent pas participer à la gestion de la caisse ni effectuer pour le compte des associations fondatrices d’autres missions que les révisions des caisses et les contrôles des employeurs; ...
4 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires relatives à l’autorisation des entreprises de révision ainsi qu’à l’exécution des révisions des caisses et des contrôles des employeurs.
Art. 70, al. 1bis
1bis La créance en réparation porte intérêt. Le Conseil fédéral règle les modalités du service de l’intérêt.
Art. 71, al. 6
6 L’art. 63, al. 3ter, s’applique par analogie.