Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

non enregistrées qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)²⁸.

Art. 7, al. 1

¹ Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 14 040 francs sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.

Art. 8, al. 1 et 2

¹ Si le salarié est soumis à l’assurance obligatoire en vertu des art. 2, al. 1, le salaire coordonné est assuré. Celui-ci se calcule en déduisant 25% du salaire annuel, ce dernier étant plafonné à 84 240 francs.

² Abrogé

Art. 10, al. 2, let. a

² L’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3:

a. à l’âge de référence au sens de l’art. 13, al. 1;

Art. 13 Age de référence et âge minimal

¹ L’âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l’âge déterminant pour le droit à la rente en vertu de l’art. 21, al. 1, LAVS²⁹.

² L’âge minimal pour la perception de prestations de vieillesse est de 62 ans. Le Conseil fédéral précise les cas dans lesquels l’institution de prévoyance peut prévoir un âge minimal moins élevé.

Art. 13a Droit aux prestations de vieillesse

¹ L’assuré peut anticiper le versement de la prestation de vieillesse à partir de l’âge de 62 ans pour autant qu’il diminue ou cesse son activité lucrative. Il peut l’ajourner jusqu’à l’âge de 70 ans pour autant qu’il continue d’exercer une activité lucrative.

² L’assuré peut toucher la prestation de vieillesse en trois étapes au plus, la prestation anticipée devant correspondre à 20 % au moins de la prestation de vieillesse. L’institution de prévoyance peut aller au-delà de cette norme minimale dans son règlement; le versement en capital de la prestation de vieillesse n’est toutefois autorisé qu’en trois étapes au maximum.