Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

4. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité13

Art. 3, al. 1 et 1^bis

¹ La LAVS¹⁴ s’applique par analogie à la fixation des cotisations de l’assuranceinvalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d’une activité lucrative.

^1bis Les personnes n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale s’élève à 65 francs par an pour l’assurance obligatoire et à 130 francs pour l’assurance facultative au sens de l’art. 2 LAVS. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale de l’assurance obligatoire. L’art. 9b LAVS est applicable par analogie.

Art. 10, al. 3

³ Le droit s’éteint dès que l’assuré anticipe la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS¹⁵, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de référence au sens de l’art. 21, al. 1 LAVS (âge de référence)¹⁶.

Art. 22, al. 4, 2^e phrase

⁴ ... Son droit à l’indemnité s’éteint dès qu’il anticipe la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al 1, LAVS¹⁷, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de référence.

Art. 30 Extinction du droit

L’assuré cesse d’avoir droit à la rente d’invalidité:

a. s’il anticipe la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS¹⁸;

b. s’il peut prétendre à la rente de vieillesse lorsqu’il a atteint l’âge de référence;

c. s’il décède.

Art. 42, al. 4

⁴ L’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré anticipe la totalité de sa rente de vieillesse en