Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

³ La contribution à l’AI ainsi réduite constitue le nouveau montant initial pour le calcul de la contribution annuelle conformément à l’art. 78, al. 2 et 3. Il remplace le montant initial fixé à l’art. 78, al. 1.

⁴ Si le niveau des liquidités et des placements du Fonds de compensation de l’AI tombe au-dessous de 50 % des dépenses annuelles de l’AI, ou si la contribution de la Confédération à l’AI descend au-dessous de 37,7 % des dépenses annuelles de l’AI, le montant initial visé à l’al. 3 est augmenté en conséquence.

5. Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI23

Art. 4, al. 1, let. a^bis et b, ch. 2.

¹ Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA²⁴) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles:

a^bis. ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS tant qu’elles n’ont pas atteint l’âge de référence au sens de l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)²⁵ (âge de référence) ou ont droit à une rente d’orphelin de l’AVS;

b. auraient droit à une rente de l’AVS:

2. si la personne décédée justifiait de cette durée de cotisation, pour autant que la personne veuve ou orpheline n’ait pas atteint l’âge de référence;

Art. 11, al. 1, let. d^bis et d^ter, al. 1^ter et al. 4, 2^e phrase

¹ Les revenus déterminants comprennent:

d^bis. la rente entière en cas d’anticipation de la rente en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS²⁶, même si seul un pourcentage de la rente est anticipé;

d^ter. la rente entière en cas d’ajournement de la rente en vertu de l’art. 39, al. 1, LAVS, même si seul un pourcentage de la rente est ajourné;

^1ter Les personnes qui anticipent un pourcentage de leur rente en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS en complément d’une rente d’invalidité conformément à l’art. 40^bis LAVS ou d’une rente de survivants conformément à l’art. 40^ter LAVS ne sont pas considérées comme des bénéficiaires de rente de vieillesse pour la prise en compte de la fortune nette en vertu de l’al. 1, let. c.