Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

Art. 33b, titre Activité lucrative après l’âge de référence

Art. 36, al. 1

¹ Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité en cours depuis plus de trois ans sont adaptées à l’évolution des prix, jusqu’à l’âge de référence, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral.

Art. 41, al. 3

³ Après un délai de dix ans à compter de l’âge de référence, les avoirs déposés sur des comptes ou des polices de libre passage conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage³⁰ sont transférés au fonds de garantie; celui-ci les affecte au financement de la Centrale du deuxième pilier.

Art. 44, al. 1

¹ Pour autant que les principes de la prévoyance professionnelle visés à l’art. 1, al. 3, soient respectés en tout temps, les indépendants peuvent se faire assurer auprès des institutions de prévoyance suivantes:

a. l’institution de prévoyance dont ils relèvent à raison de leur profession;

b. l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés;

c. une autre institution de prévoyance, si les dispositions réglementaires de celle-ci le prévoient.

Art. 46, al. 1

¹ Tout salarié au service de plusieurs employeurs, dont le salaire annuel total dépasse 14 040 francs, peut, s’il n’est pas déjà obligatoirement assuré, se faire assurer à titre facultatif auprès de l’institution supplétive ou de l’institution de prévoyance à laquelle est affilié l’un de ses employeurs, si les dispositions réglementaires de celle-ci le prévoient.

Art. 49, al. 1, 2^e phrase, et al. 2, ch. 2 et 2a

¹ ... Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge de référence.

² Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:

30 RS 831.425