Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

⁴ ... Il règle les cas d’anticipation de la rente en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS en complément d’une rente d’invalidité conformément à l’art. 40^bis LAVS ou d’une rente de survivants conformément à l’art. 40^ter LAVS.

Art. 13, al. 3

³ La contribution de la Confédération est financée en premier lieu par les recettes provenant de l’imposition du tabac et des boissons distillées conformément à l’art. 104, al. 1, let. a, LAVS. Le montant résiduel est couvert au moyen des ressources générales.

Art. 26b Echange électronique de données

¹ Le Conseil fédéral règle l’échange électronique de données entre les organes d’exécution cantonaux ainsi qu’entre ces organes et les caisses de compensation, les offices AI et la Centrale de compensation.

² Il règle l’échange électronique de données entre les organes d’exécution cantonaux et les tiers lorsqu’une loi fédérale prévoit un tel échange de données. Il garantit le financement du transfert de données.

6. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité27

Art. 1, al. 3, 2^e phrase

Abrogée

Art. 2, al. 1

¹ Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 14 040 francs (art. 7).

Art. 5, al. 2, 2^e phrase

² ... Les art. 51a, 56, al. 1, let. c et d, et 59, al. 2, ainsi que les dispositions relatives à la sécurité financière (art. 65, al. 1, 2 et 2^ter, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2^e phrase, et b, 65e, 67, 71 et 72a–72g) s’appliquent également aux institutions de prévoyance