Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

Art. 58, al. 1 et 2

¹ L'institution de prévoyance a droit à des subsides pour structure dʼâge défavorable (art. 56, al. 1, let. a), dans la mesure où la somme des bonifications de vieillesse dépasse 15% de la somme des salaires coordonnés correspondants. Les subsides sont calculés chaque année sur la base de lʼannée civile écoulée.

² Le Conseil fédéral peut modifier ce taux si le taux moyen des bonifications de vieillesse sʼécarte notablement de 13% sur le plan national.

Art. 60, titre et al. 2, let. f

Tâches

² Elle est tenue:

f. d’admettre les personnes qui demandent à toucher leur avoir de libre passage sous forme de rente.

Art. 60a Versement de l’avoir de libre passage sous forme de rente

¹ L’institution supplétive verse l’avoir de libre passage sous forme de rente viagère si l’assuré le demande.

² La rente peut être perçue au plus tôt à l’âge minimal pour la perception de prestations de vieillesse.

³ Au décès du bénéficiaire de la rente, les survivants au sens des art. 19–20 ont droit à des prestations pour survivants.

⁴ Les art. 20a et 37, al. 3, s’appliquent par analogie.

⁵ L’institution supplétive fixe les bases techniques applicables à la conversion en rente.

Art. 62, al. 1, let. c

¹ L’autorité de surveillance s’assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:

c. elle prend connaissance des rapports de l’organe de révision et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle;

Art. 64a, al. 1, let. h

¹ La Commission de haute surveillance exerce la haute surveillance sur les autorités de surveillance. Elle accomplit les tâches suivantes: