Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

h. elle publie périodiquement un rapport sur l’état de la prévoyance professionnelle; à cet effet, elle peut demander directement aux institutions de prévoyance les données nécessaires.

Art. 64c, al. 2, let. a

² La taxe annuelle de surveillance est perçue:

a. auprès des autorités de surveillance, en fonction du nombre d’institutions de prévoyance surveillées ainsi que du nombre d’assurés actifs et de rentes versées;

Art. 65, al. 2^bis et 2^ter

^2bis Les institutions de prévoyance fixent le montant des cotisations pour la couverture des risques de décès et d’invalidité selon des principes collectifs. Le Conseil fédéral précise ces principes.

^2ter La fortune de prévoyance de l’institution couvre la totalité de ses engagements (capitalisation complète). Les art. 65c et 72a–72g sont réservés.

Art. 75 Contraventions

A moins qu’il ne s’agisse d’un délit frappé d’une peine plus lourde par le code pénal³², sera puni d’une amende de 10 000 francs au plus celui qui:

a. en violation de l’obligation de renseigner, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner;

b. s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière;

c. ne remplit pas les formules nécessaires ou ne les remplit pas de façon véridique.

Art. 76 Délits

A moins qu’il ne s’agisse d’un délit ou d’un crime frappé d’une peine plus lourde par le code pénal³³, sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, celui qui:

a. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu de l’institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour luimême ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas;