Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

de vieillesse. Danc ce cas, la prestation de vieillesse doit être perçue sous forme de rente. L'art. 37, al. 3, est reservé.

Art. 97, al. 1^bis, 1^re phrase

^1bis Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la mise en œuvre de relevés, l’établissement de bases actuarielles et la publication des informations servant au contrôle de l’application et à l’analyse des effets de cette loi. …

Dispositions transitoires de la modification du … (Loi fédérale du ... sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020)34

a. Rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours

Le taux de conversion applicable aux rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente modification demeure régi par l’ancien droit.

b. Taux de conversion minimal

Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion minimal pour les rentes de vieillesse qui commenceront à courir pendant le délai prévu à la let. b des dispositions transitoires de la modification de la LAVS³⁵ du ...³⁶. Il réduit ce taux de conversion minimal à celui prévu à l’art. 14, al. 2, dans un délai de quatre ans. Il peut fixer des taux de conversion minimaux différents pour les hommes et les femmes pendant la période considérée.

c. Génération transitoire et garantie des prestations

Font partie de la génération transitoire toutes les personnes qui ont 40 ans révolus à la date d’entrée en vigueur de la présente modification. Les institutions de prévoyance doivent garantir à ces personnes les prestations calculées conformément à la présente loi dans sa teneur jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification. Le Conseil fédéral règle les détails; il prend en compte le relèvement de l’âge de référence pour les femmes.

d. Adaptation des dispositions réglementaires à l’âge minimal légal

Les institutions de prévoyance peuvent maintenir les dispositions réglementaires qui prévoient un âge minimal pour la perception de prestations de vieillesse inférieur à