Rapport explicatif

Consultation 2013/27: Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 · 214 pages

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sécurité des régimes professionnels ont été prises dans certains pays (Belgique, Irlande, Islande, Pays-Bas, Royaume-Uni). La plupart des pays européens développent leur régime de retraite complémentaire soit par des mesures incitatives (Allemagne, France, Italie, Portugal), soit par un système d’adhésion automatique (autoenrolment) pour les personnes non couvertes par un dispositif professionnel ou individuel (Irlande et Royaume-Uni). Cette politique peut être le corollaire de mesures susceptibles de diminuer à terme le niveau des prestations du régime public par répartition. Quoi qu’il en soit, selon l’OCDE, pour tenir compte des contraintes que l’assainissement des régimes publics fera peser sur les prestations, le développement des régimes privés offre un potentiel, à condition que les autorités restent vigilantes dans ce secteur en matière de coûts de gestion et de risques liés aux investissements.

1.5 Nécessité d’agir dans la prévoyance vieillesse

La prévoyance vieillesse en Suisse devra répondre, ces prochaines décennies, aux défis démographiques et économiques suivants:

− Les prestations des 1er et 2e piliers doivent être financées pour une plus longue durée, car l’espérance de vie des plus 65 ans ne cesse d’augmenter.

− Le faible taux de natalité en Suisse modifie la pyramide des âges: la proportion d’actifs diminue, tandis que les personnes à la retraite sont de plus en plus nombreuses.

− La faiblesse des taux d’intérêt réduit les produits du capital de vieillesse dans le 2e pilier et engendre un déséquilibre entre les promesses de prestations et leur financement à long terme.

Les mesures prises pour garantir la stabilité financière de la prévoyance vieillesse, les effets positifs des accords bilatéraux et l’immigration de main-d’œuvre qualifiée ont permis jusqu’ici de compenser dans une large mesure l’impact de l’augmentation de l’espérance de vie et du faible taux de natalité sur la situation financière.

Tant que les classes d’âge à forte natalité – à savoir les baby-boomers – sont actives sur le marché du travail, les changements structurels de la pyramide des âges, dus à l’augmentation continue de l’espérance de vie et à la faiblesse du taux de natalité, ont un faible impact. Le rapport entre actifs et rentiers, ou «rapport de dépendance», évolue plus lentement grâce aux baby-boomers, et le régime de prévoyance profite ainsi d’un apport financier relativement élevé. Mais la situation s’inversera entre 2020 et 2030: de nombreux baby-boomers partiront à la retraite, tandis que seules des classes d’âge à faible natalité entreront sur le marché du travail. Cela signifie que, même si l’immigration se maintient, le rapport de dépendance augmentera plus rapidement que s’il n’y avait pas eu de baby-boom, et les dépenses des institutions de prévoyance progresseront plus vite que leurs recettes.

D’autres facteurs comme l’évolution économique du pays et le solde migratoire annuel joueront également un rôle. Une croissance économique positive et une forte immigration de main-d’œuvre qualifiée réduisent la pression démographique, alors qu’un contexte économique morose ou un recul de l’immigration pourraient réduire sensiblement le temps à disposition pour procéder aux adaptations structurelles de la prévoyance vieillesse. Indépendamment de cela, la faiblesse des taux d’intérêt dans la prévoyance professionnelle entraîne aujourd’hui déjà un déséquilibre entre les