Rapport continuation

La BG OST/CF Sud a conclu des conventions de prestations (CP) avec deux des treize cantons desservis (Saint-Gall et Grisons). L’instrument des cautionnements complémentaires (CP Saint-Gall) n’est sollicité que dans une moindre mesure. Depuis le 1^er janvier 2010, la BG OST/CF Sud dispose d’une antenne à Aarau. Dans l’idée de soutenir concrètement les PME argoviennes, le canton d’Argovie assumait non seulement les coûts d’examen des demandes la première année, mais encore la prime de cautionnement de 1,25 % jusqu’à concurrence de 300 000 CHF, et il cofinançait les coûts d’exploitation de l’antenne d’Aarau. La convention de la BG OST/CF Sud avec le canton d’Argovie allait du 1^er juillet 2009 au

31 décembre 2011, mais n’a pas été renouvelée par le canton, pour des raisons financières. La BG OST/CF Sud a décidé nonobstant de maintenir son antenne. Selon l’art. 11 de la loi grisonne sur l’encouragement du développement économique (GWE), le canton peut octroyer des prêts ou subsides à des projets d’entreprises des arts et métiers. Après préavis positif de l’Office de l’économie et du tourisme (AWT), la BG OST est chargée, par décision du Département de l’intérieur et de l’économie publique, de procéder à un examen externe du projet et d’émettre une recommandation à l’attention du canton. Il n’en résulte pas de risques propres pour la BG Ost.

Entre-temps, la CC Centre a conclu des conventions de prestations de teneur variable avec les sept cantons desservis⁵⁴, sauf celui de Lucerne. D’une part les cantons versent des contributions pour réduire les frais d’examen des demandes des PME clientes. De l’autre, les cantons de Berne et du Jura ont transféré à la CC Centre certaines prestations de service de promotion économique et lui ont accordé des fonds supplémentaires pour cautionner des projets d’intérêt cantonal, encore que le volume de ces derniers soit minime.

Le Cautionnement romand collabore avec tous les cantons desservis.⁵⁵ Ceux-ci représentent une source de financement essentielle, dans la mesure où ils participent largement au capital, assument un risque (partiel) des cautionnements dans certains cas et (co)financent parfois une antenne. D’autre part, en leur qualité de coopérateurs, tous les cantons sont représentés dans l’organe décisionnel du Cautionnement romand (16 personnes), contrairement aux autres CC, et peuvent ainsi participer aux décisions concernant les demandes.

La SAFFA connaît des conventions de prestations avec les cantons de Bâle-Ville et de Berne. Une grande partie des cantons versent en outre des contributions volontaires aux frais administratifs en fonction de la proportion de cautionnements octroyés sur leur territoire. La SAFFA souhaite renforcer sa collaboration avec les autres cantons et conclure de nouvelles conventions de prestations.

3 Aspects internationaux et comparaison internationale

3.1 Instruments de garantie comparables dans d’autres pays

Le système suisse de cautionnements est comparable à d’autres systèmes analogues et courants en Europe. Chaque pays de référence a sa propre structuration (par région,

branche, etc.), mais on peut dégager une tendance manifeste à se positionner sur le marché et à améliorer l’efficacité en concentrant les fonctions et les coopérations au sein des organismes de financement et d’encouragement. Une étude a examiné les systèmes des

banques de cautionnement en Allemagne, Autriche, France, Portugal/Espagne et Italie pour les comparer au système suisse.⁵⁶

La majorité des pays de référence présentent une régionalisation des organisations de cautionnement compétentes, assortie de grandes institutions d’encouragement suprarégionales (KfW, AWS, OSEO, etc.) qui se concurrencent ou coopèrent. Le degré de décentralisation