Rapport continuation

subvention annuels⁶⁵ sont ramenés à leur valeur actuelle à l’aide d’un taux de référence,

puis additionnés à l’équivalent-subvention intégral.⁶⁶

Transposé à la Suisse et indépendamment des obligations internationales, cela signifie qu’avec un volume de cautionnement de 218 millions CHF (état fin 2012), l’équivalentsubvention intégral est de tout juste 17 millions CHF. Si le volume de cautionnements atteignait 923 millions CHF, ce qui correspondrait au plafond légal de la garantie fédérale

(600 millions CHF), l’équivalent-subvention intégral serait de 70 millions CHF.

Ces aides restent de toute façon inférieures aux plafonds en vigueur dans la CE pour les aides d’Etat en faveur des PME. Pour les aides aux investissements, ces plafonds («intensité brute de l’aide») sont de 15 % pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les entreprises moyennes, selon l’art. 4 du Règlement (CE) n^o 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des art. 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.⁶⁷ L’intensité brute de l’aide exprime le rapport entre les coûts totaux d’investissement et l’équivalent-subvention intégral. En admettant que le rapport entre le volume des investissements et celui des cautionnements soit d’environ 3,5⁶⁸, l’intensité brute moyenne de l’aide serait de 2,2 %⁶⁹ dans les exemples décrits plus haut et serait donc nettement inférieure aux plafonds européens.

Selon le règlement de minimis⁷⁰ entré en vigueur en 2007, les aides qui ne dépassent pas 200 000 EUR par entreprise pendant une période de trois ans ne tombent pas non plus sous le coup de l’art. 107, al. 1 TFUE et ne sont donc pas soumises aux obligations d’informer et d’attendre stipulées à l’art. 108, al. 3 TFUE. En ce qui concerne le régime des cautionnements, un plafond spécifique a été défini: quand des aides sont accordées à des entreprises, la part cautionnée du prêt ne peut dépasser 1,5 million EUR pour rester dans le champ d’application de règlement de minimis. Ce plafond a été déterminé d’après une méthode de calcul du montant de l’aide pour des prêts à des entreprises performantes. Il est fixé sur la base du fait que, compte tenu d’un taux plafond (taux de défaut net) de 13 %, soit le scénario le plus défavorable pour les régimes de garanties dans l’UE, une garantie correspondant à 1,5 million EUR peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut équivalent au seuil de minimis (200 000 EUR).⁷¹

En résumé, on peut dire que le système de cautionnement suisse est compatible avec le droit européen des aides publiques en vigueur. D’ailleurs des aides d’Etat analogues existent dans presque tous les pays membres de l’UE. La compatibilité d’un éventuel relèvement du plafond de cautionnement semble également compatible en principe avec le droit européen, mais exigerait une analyse approfondie, surtout si l’on tient compte de l’évolution permanente du droit européen des aides publiques.