Rapport continuation

4.3 Conclusions

4.3.1 Conclusions des évaluateurs

Les évaluateurs ne voient dans l’ensemble pas d’urgence à adapter les produits.⁸¹ Bien qu’une partie des preneurs de cautionnements juge les émoluments d’examen et la prime de cautionnement trop élevés, il n’y a guère d’indications selon lesquelles cela dissuaderait généralement la clientèle potentielle de projets d’investissement sérieux. Néanmoins, vu que les émoluments d’examen des demandes ont parfois un effet dissuasif, le volume des cautionnements pourrait augmenter modérément s’ils étaient abaissés ou supprimés. Pour les PME à crédit limité, le problème est plutôt qu’elles ne connaissent pas le système des cautionnements.

La réponse à la question «faut-il relever ou non le plafond de cautionnement de

500 000 CHF» dépend d’une autre question: y a-t-il actuellement des PME rentables et susceptibles de se développer qui n’aient pas d’accès – ou un accès insuffisant – aux crédits bancaires? Sans aborder les éventuelles différences régionales, les analyses des évaluateurs montrent qu’il existe une certaine demande pour des cautionnements supérieurs à 500 000 CHF. On ne peut cependant dire s’il s’agit d’entreprises qui n’obtiendraient pas de financement autrement. En fin de compte et du point de vue scientifique, il est impossible de trancher définitivement si le plafond de cautionnement doit être relevé ou non. Il y a des indices pour et d’autres contre. Les arguments en faveur d’un relèvement sont essentiellement la demande existante de cautionnements de plus de 500 000 CHF, la solidité du système actuel et le meilleur soutien lors des règlements de succession. D’un autre côté, le fait qu’il n’y ait pas de défaillance systémique du marché des crédits aux PME plaide plutôt contre une adaptation du plafond.

Sur la base de leurs analyses, les évaluateurs émettent les recommandations suivantes:

(1) Maintien, dans une large mesure, de l’organisation actuelle du cautionnement des

PME

Ce système a été doté d’une nouvelle base légale en 2007 et son évolution est positive. Les organisations de cautionnement jouissent généralement d’un fort prestige auprès des banques et des PME. L’organisation actuelle du système de cautionnement des PME s’est imposée et devrait être pérennisée. Les évaluateurs ne recommandent de changement que sur les points suivants.

(2) Renforcement de la communication aux banques et aux PME concernant la disponibili-

té et les avantages du système de cautionnement des PME

Malgré les efforts énergiques des coopératives de cautionnement, certaines banques ont toujours des lacunes d’information ou des préjugés vis-à-vis du système de cautionnement des PME. Les avantages d’un financement par cautionnement et

l’excellente solvabilité des coopératives responsables devraient être mis encore mieux en valeur. En effet, seul un quart environ des PME suisses connaissent le système de cautionnement des PME.⁸² La plupart dépendent donc de leur banque ou de leur fiduciaire pour en être informées. A part les banques, il faudrait informer aussi les PME et les fiduciaires de la possibilité de demander un cautionnement. Il faudrait aussi interpeller de façon ciblée les associations travaillant dans le domaine.

(3) Maintien des émoluments d’examen et de la prime de cautionnement

Les évaluateurs préconisent en principe le maintien des émoluments d’examen des demandes et de la prime de cautionnement, même s’il serait judicieux d’en étudier la simplification des structures.