Rapport continuation

(4) Décision politique quant au montant du plafond de cautionnement

Du point de vue scientifique, les évaluateurs externes ne peuvent trancher définitivement si le plafond de cautionnement doit être relevé ou non. Il y a des indices pour et d’autres contre. En fin de compte, la question doit être tranchée par le monde politique. Leurs analyses montrent qu’il existe une certaine demande pour des cautionnements plus élevés. Quant à savoir si les entreprises concernées se heurtent au-

jourd’hui à des restrictions de crédit, les évaluateurs ne peuvent y répondre de manière définitive.

4.3.2 Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l’avis des évaluateurs selon lequel le système de cautionnement en faveur des PME a évolué dans le bon sens depuis sa restructuration en 2007 et qu’il repose aujourd’hui sur une base solide. C’est aussi ce qu’a constaté le SECO lors de la conclusion des nouvelles conventions sur les aides financières 2012-2015.⁸³ La structure actuelle est judicieuse et doit donc être maintenue. Le Conseil fédéral partage aussi l’avis des évaluateurs selon lequel l’instrument renferme encore un potentiel de développement. Les organisations de cautionnement ont d’ailleurs déjà lancé des mesures pour accroître leur notoriété.

Le Conseil fédéral approuve l’étude d’une simplification et d’une homogénéisation du barème des émoluments d’examen des demandes et des primes de cautionnement, recommandation qui avait déjà été émise dans le rapport d’évaluation 2010.⁸⁴ Lors de la révision de 2007, les coopératives de cautionnement régionales s’étaient entendues sur une prime de risque annuelle de 1,25 % du montant cautionné pour que les preneurs de cautionnement puissent obtenir les fonds nécessaires à des conditions supportables.⁸⁵ La SAFFA, qui opère à l’échelle suisse, demande 1 %. Les émoluments d’examen des demandes n’ont toutefois pas été unifiés, les différences de conception subsistent. Le Conseil fédéral invite les coopératives de cautionnement à examiner la possibilité de les uniformiser.

Les évaluateurs n’ont pu trancher définitivement la question de savoir si le plafond de cautionnement actuel de 500 000 CHF devait être relevé. Le Conseil fédéral a examiné la question à fond, en se basant entre autres sur les évaluations, et y répond au ch. 7.2.

5 Analyse de l’efficacité

5.1 Structure de la clientèle

Selon l’art. 2 de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des moyennes et petites entreprises, les cautionnements doivent être proposés dans tout le pays. Comme le constatait déjà le rapport d’évaluation 2010⁸⁶, il existe un déséquilibre considérable entre les cantons.⁸⁷ La majeure partie des dossiers de cautionnement se concentre en effet dans les cantons romands. L’importance du système de cautionnement en Suisse romande a des racines historiques. Il y était déjà plus encouragé avant la réorganisation de 2007 que dans le reste de la Suisse.

L’importance du système de cautionnement en faveur des PME est particulièrement forte dans le canton de Vaud, qui cumule presque un quart de tous les dossiers (cf. Illustration 6); mais si l’on rapporte les dossiers à la taille du canton (nombre d’habitants), il appert que le canton de Jura compte au moins trois fois plus de dossiers par millier d’habitants que les