Rapport continuation

4 Analyse de la position sur le marché

Une étude externe a rassemblé et analysé les informations quant à la structure du système de cautionnement en Suisse et à sa position actuelle sur le marché, puis émis des recommandations fondées quant à sa conception future.⁷⁵

4.1 Description du marché

L’accès aux capitaux étrangers est un moteur essentiel du développement des entreprises et donc, au niveau agrégé, de l’économie toute entière. Or les PME sont justement celles qui n’ont pas la taille critique pour se procurer elles-mêmes des fonds étrangers sur le marché des capitaux. En conséquence, elles dépendent essentiellement des crédits bancaires pour se financer.

Parmi les différents facteurs d’évaluation de la solvabilité des entreprises clientes, les sûretés jouent un rôle crucial dans la pratique des banques. Un cautionnement est alors une sûreté supplémentaire, qui fait d’une part office de matelas si le crédit prend du retard et doit être éventuellement liquidé. De l’autre, les sûretés servent aussi à réduire les asymétries d’information entre la banque et le preneur de crédit.

Dans le domaine du crédit aux entreprises, l’importance des sûretés pour l’octroi d’un crédit n’est cependant pas forcément la même pour tous les preneurs, car elle peut varier selon les caractéristiques de l’entreprise. Contrairement aux entreprises établies ou de grande taille, les petites entreprises ou les jeunes pousses (start-up) ont à beaucoup d’égards de la peine à satisfaire aux informations exigées par les banques (qualité des bouclements financiers, expérience de la direction, capitaux, etc.). Du même coup, les sûretés prennent plus de poids dans le processus d’octroi de crédit à ce type d’entreprise.⁷⁶

Les programmes de cautionnement soutenus par l’Etat ont pour but de corriger les imperfections du marché lors de l’octroi de crédit à de petites entreprises et à de jeunes pousses,

donc de leur faciliter l’obtention de crédit ou de leur permettre d’augmenter éventuellement le montant de leur emprunt. Il en résulte en général un partage des risques entre la banque, l’entrepreneur et l’Etat. La garantie additionnelle d’un crédit ou, en général, de partie de celui-ci permet aux PME qui ne trouveraient sinon pas de financement, mais qui jouissent d’une certaine solvabilité, d’en obtenir un. Les cautionnements peuvent donc constituer un mécanisme efficace pour atténuer d’éventuelles imperfections du marché lors du financement des PME.

Il existe en Suisse un petit nombre d’autres institutions offrant des prestations comparables, comme le fonds de cautionnement du canton de Schwyz.

4.2 Taille du marché

La loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises vise explicitement à faciliter le crédit aux PME. Selon la définition courante, on entend par là les entreprises de moins de 250 collaborateurs. La Suisse compte en tout quelque 313 000 entreprises, dont 99,6 % peuvent être attribuées aux PME (cf. Tableau 2).