Rapport continuation

3.4 Conclusions

3.4.1 Conclusions des évaluateurs

Les évaluateurs tirent de la comparaison internationale les éventuelles recommandations suivantes pour le développement du système suisse de cautionnement:⁷²

(1) Relèvement du plafond de cautionnement

Le relèvement du plafond de cautionnement permettrait aux coopératives de cautionnement d’être mieux perçues comme des partenaires de financement disposant de lignes de crédit respectables et de participer à la structuration de financements

d’importance moyenne.

(2) Coopération avec les banques

Pour accroître la notoriété et la popularité du système de cautionnement en Suisse, il conviendrait de renforcer la collaboration entre organisations de cautionnement et établissements de crédit. Combiner les produits respectifs, sans même élargir la palette des produits des coopératives de cautionnement, permettrait de structurer des plans globaux de financement. La coopération permettrait en outre de réduire les frais administratifs de tout le processus et ainsi de renforcer encore l’attrait des offres de cautionnement.

(3) Simplification des émoluments

Pour améliorer la transparence, il faudrait simplifier le système des émoluments des quatre coopératives de cautionnement et peut-être même l’uniformiser.

3.4.2 Avis du Conseil fédéral

Dans toute l’Europe – et même dans le monde entier –, les garanties de crédit et les systèmes de cautionnement sont un instrument politique apprécié pour faciliter l’accès des entreprises au capital. Dans de nombreux pays, la crise économique et financière de 2008- 2010 a suscité l’adoption nouvelle de systèmes de cautionnement ou le développement des systèmes existants.

Bien que le plafond de cautionnement en Suisse (500 000 CHF) soit inférieur en comparaison internationale à la moyenne d’autres pays, le montant moyen d’un cautionnement (127 437 CHF ou 104 030 EUR) n’y est supérieur qu’en Allemagne. Ce montant moyen reste nettement en dessous du plafond de cautionnement actuel.

Malgré cela, les évaluateurs recommandent de relever le plafond de cautionnement pour élargir la palette des produits et l’adapter aux autres pays. Le Conseil fédéral a examiné la question à fond et y répond au ch. 7.2.

Le Conseil fédéral prend acte de la recommandation des évaluateurs de renforcer la collaboration entre banques et CC pour accroître la notoriété et la popularité du système de cautionnement. La mise en œuvre de cette recommandation incombe essentiellement aux organisations de cautionnement. Les CC ont d’ailleurs déjà entrepris de premiers efforts pour renforcer et coordonner leur marketing.⁷³

Les évaluateurs recommandent enfin de simplifier les émoluments, recommandation qui avait déjà été émise dans l’évaluation de la mise en œuvre de 2010.⁷⁴ L’avis du Conseil fédéral est exposé au ch. 6.4.2.