Rapport continuation

6.3 Surveillance par le SECO de la réalisation des prestations

L’exécution de tâches publiques a été confiée aux coopératives de cautionnement. Le transfert d’activités publiques à des organismes privés peut certes générer des avantages en termes de flexibilité et d’efficacité, mais impose des exigences accrues en termes de surveillance et de contrôle. Pour garantir l’efficacité et l’efficience de la fourniture et du pilotage des prestations, il est décisif en particulier de disposer d’instruments de pilotage et de reporting efficaces ainsi que d’indicateurs appropriés.

Jusqu’à fin 2009, les trois coopératives de cautionnement régionales envoyaient leurs rapports à la CSC qui, sur mandat du SECO, était chargée du controlling et du reporting et transmettait ensuite les informations à la Confédération. Début 2010, le controlling et le reporting ont été pris en charge par le SECO lui-même.¹⁰⁷ Suite à ce changement, le controlling et le reporting se sont développés et améliorés.

Avec les anciennes conventions sur les aides financières 2007-2011, la Confédération pilotait le système actuel principalement via des objectifs quantitatifs. Le reporting et le controlling étaient donc axés prioritairement sur l’évolution des volumes. Les évaluateurs soulignent que le pilotage devrait prendre davantage en considération les composantes risques et pertes.¹⁰⁸ Dans une optique de prévention, il est en particulier recommandé de définir une fourchette de pertes dans les conventions de prestations ainsi que des normes financières pour l’examen des cautionnements. Les composantes risques et pertes devraient dès lors être aussi intégrées davantage dans le reporting et le controlling.

En ce qui concerne l’évolution des pertes, il s’est avéré que la Confédération ne peut

s’acquitter de sa mission de surveillance qu’au prix d’une transparence accrue quant à l’évolution des pertes. A cet effet, il convient d’enregistrer les informations relatives aux différents cas de pertes de manière plus détaillée et plus systématique et d’analyser systématiquement les évolutions des pertes. Ceci devrait permettre à la Confédération de réagir plus tôt aux évolutions négatives.

6.4 Conclusions

6.4.1 Conclusions des évaluateurs

Les résultats de l’évaluation montrent que de manière générale le nouveau système a permis de raffermir la confiance placée dans le cautionnement par les personnes et organisations interrogées, en particulier les banques.¹⁰⁹

Dans un premier temps, les évaluateurs ont examiné la mise en œuvre du système de cautionnement en faveur des PME sous huit aspects et émis un total de 21 recommandations.

Dimension 1 «Réalisation du mandat»

Le SECO a assigné aux coopératives, dans des conventions de prestations couvrant la période 2007-2011, des objectifs concernant les volumes de cautionnements. Ces cibles ont pu être atteintes très rapidement et le volume des cautionnements a plus que doublé.

Les évaluateurs recommandent au SECO

(1) de conserver l’objectif de croissance. Les CC et le SECO définissent ensemble les vo-

lumes visés et les consignent dans les conventions de prestations.

(2) de fixer désormais dans les conventions de prestations une fourchette des pertes afin

de tenir compte de la composante risque, ce d’entente avec les CC. Sur ce point, les