Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

3.1.2 Conséquences sur l'état du personnel

L'avant-projet a des incidences sur les effectifs. A l’heure actuelle, ces dernières ne peuvent être estimées que de manière approximative. Le moment venu, il faudra examiner si certains postes pourraient être attribués pour une durée limitée ou les effectifs pourraient être augmentés de manière échelonnée pour certaines tâches d’exécution.

L’exécution de la loi nécessitera la création d’environ dix postes à temps complet pour la Confédération. La majorité de ces postes sera liée aux nouvelles tâches qui seront transférées à la CFMJ sur la base du projet de loi. Environ la moitié des coûts engendrés par ces postes supplémentaires sera mise à la charge des établissements casinotiers concernés. L’autorité exerçant la haute surveillance ne pourra pas non plus assumer ses nouvelles tâches sans personnel supplémentaire. Enfin, il faut également s’attendre à ce que la mise sur pied de la commission consultative pour la prévention du jeu excessif ait des conséquences sur le personnel de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

3.2.1 Adaptation des bases légales

La nouvelle loi sur les jeux d’argent exigera des cantons qu’ils révisent entièrement leurs bases légales spécifiques aux jeux d’argent de même que les dispositions intercantonales, et ce avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale. En particulier, la convention intercantonale devra faire l’objet d’une révision totale.

3.2.2 Mesures de prévention

L’art. 82 de l'avant-projet impose aux cantons de prendre des mesures de prévention du jeu excessif, et d’offrir des possibilités de conseil et de traitement aux personnes dépendantes au jeu ou présentant un risque de dépendance et à leur entourage. Les cantons devront collaborer avec les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure, de sorte que leurs programmes de mesures sociales puissent s’intégrer aux réseaux sociaux et sanitaires cantonaux.

Les mesures exigées des cantons sont déjà appliquées et sont financées en grande partie par la taxe de prévention de la dépendance au jeu prévue par la CILP et acquittée par les exploitants de loteries et de paris sportifs.

En revanche, la création de la commission consultative pour la prévention du jeu excessif, évoquée plus haut et financée à parts égales par la Confédération et les cantons, occasionnera une charge financière supplémentaire aux cantons (cf. ch. 3.1).

3.2.3 Redistribution à des fins d’utilité publique

Si les dispositions du chapitre 9 imposent certaines obligations aux cantons, ces dernières confirment pour l’essentiel le statu quo établi par le droit (inter)cantonal, de sorte qu’elles ne devraient pas avoir pour les cantons de conséquences significatives sur leurs finances et leur personnel.