Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

Les nouvelles charges liées aux tournois de jeux d’argent nécessiteront du personnel supplémentaire auprès des autorités chargées de délivrer les autorisations. Les frais pourront, du moins partiellement, être financés par des émoluments couvrant les coûts.

3.2.5 Autorisations et surveillance intercantonales

Les cantons ne seront pas obligés d’autoriser des jeux de grande envergure sur leur territoire. S’ils entendent le faire, ils devront adhérer à un concordat instituant une autorité d’exécution intercantonale. Eu égard à ce choix possible, on ne peut estimer avec exactitude les répercussions sur les finances et le personnel des cantons.

Il semble néanmoins probable que les cantons autoriseront encore des jeux de grande envergure et conserveront la Comlot pour l’exécution. L'avant-projet prévoit nombre de tâches et pouvoirs pour l’autorité intercantonale d’exécution, que la Comlot exerce déjà pour la plupart. Toutefois, il en prévoit aussi un certain nombre qui complèteront ou étendront les tâches et pouvoirs déjà attribués à la Comlot par la CILP :

– Autorisation et surveillance des jeux d’adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne: l’autorisation ou la qualification des jeux d’adresse pose souvent des problèmes techniques et juridiques complexes de délimitation. Ce nouveau groupe de tâches contraindra la Comlot à une réorganisation profonde, notamment du fait qu’elle devra traiter davantage de requêtes d’exploitants privés et qu’elle devra axer sa surveillance sur de nombreux exploitants de ce type: or aujourd’hui, abstraction faite de la lutte contre les jeux non autorisés, elle est exclusivement compétente pour les deux sociétés de loterie portées par les cantons (Swisslos et Loterie Romande).

– Pouvoirs spéciaux en matière de lutte contre les jeux non autorisés: ils incluent en particulier la conduite de procédures administratives, y compris la prescription de mesures provisionnelles, l’interdiction d’accès à des jeux en ligne non autorisés et la coopération avec les autorités de poursuite pénale.

– Lutte contre les manipulations de compétitions sportives: l'avant-projet prévoit l’institution d’un bureau de communication. D’autres tâches concerneront par exemple la coopération et l’échange de données avec des acteurs suisses et étrangers, de même que l’assistance aux autorités de poursuite pénale.

– Surveillance du respect des devoirs de diligence imposés aux exploitants de jeux de grande envergure par la législation sur le blanchiment d’argent.

– Droits de partie exhaustifs ou partiels dans toutes les procédures administratives ou pénales cantonales concernant les jeux d’argent, et dans les procédures d’autorisation de la CFMJ.

Dès l’entrée en vigueur de la loi, la Comlot devra être dotée d’un budget minimal de trois millions de francs par an. Par rapport à la situation actuelle, cela constitue à première vue une augmentation des charges de quelque 1,5 million de francs, mais l’extension des tâches de la Comlot ne devrait toutefois pas grever les finances des cantons. D’une part, les charges au titre des autorisations de jeux d’adresse seront compensées par des émoluments couvrant les coûts. D’autre part, par l’utilisation de synergies, la centralisation des compétences en matière d’autorisations et de surveillance auprès de la Comlot pour les jeux d’adresse en question, de même que l’engagement plus marqué de la Comlot dans la lutte