Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

tes ne s'élèverait pas à CHF 120 millions mais à CHF 45 millions. Sans cette exonération, le volume du marché connaîtrait une croissance moins importante mais, surtout, les jeux non autorisés (et dès lors non fiscalisés) raviraient de nouvelles parts de marché. Cela entraînerait une diminution importante des bénéfices affectés à l'utilité publique. Sans exemption fiscale des gains des loteries et paris sportifs, il faudrait dès lors s’attendre à une diminution supplémentaire des recettes de quelque CHF 35 millions de francs en raison du développement des jeux étrangers non autorisés et, ainsi, à une diminution globale de l'ordre de CHF 80 (CHF 45 millions + CHF 35 millions).

Ces chiffres font abstraction du produit brut des jeux - et de l'impôt sur le produit brut des jeux - qui sera généré par les jeux de casino exploités en ligne. La possibilité d'offrir des jeux de casino en ligne devrait permettre aux maisons de jeu au bénéfice d’une extension de leur concession de prendre une part importante du marché aux exploitants non autorisés en Suisse. Le groupe de travail Imposition des jeux d'argent⁷⁷ a élaboré plusieurs scénarios à ce propos. Dans une estimation prudente, il estime que les nouvelles sociétés concessionnaires pourraient s'approprier 60 % du marché exploité aujourd'hui entièrement par des acteurs non autorisés. Partant d'un volume de marché de près de CHF 107 millions (en 2015), les maisons de jeu suisses qui proposeraient des jeux en ligne pourraient - ensemble - générer un produit brut des jeux annuel de CHF 64 millions par an. L'avant-projet prévoit, pour les jeux de casino exploités en ligne, un taux d'imposition sur le produit brut des jeux minimum de 20 % et un taux maximum de 80 %. Les recettes générées par cet impôt dépendront d'abord du nombre de concessions octroyées pour l'exploitation de jeu de casinos en ligne et, par là-même, du produit brut généré par chacune d'entre elles. Elles seront en outre fonction de la progressivité de l'impôt que le Conseil fédéral définira et, enfin, de l'octroi ou non de réductions du taux par le Conseil fédéral. Selon les estimations faites par le groupe de travail Imposition des jeux d'argent, des recettes de l'ordre de CHF 15 à 20 millions de francs par an devraient pouvoir être escomptées au cours des premières années d'exploitation. Elles seront affectées à l'AVS et à l'AI.

Sur la base des projections effectuées par le groupe de travail pour 2015 et 2016, qui tiennent compte de l’exonération fiscale de tous les gains des joueurs, de l’évolution du marché et de la possibilité d’offrir des jeux en ligne, et faisant abstraction du fait que la loi n’entrera en vigueur qu’environ trois ans plus tard, on peut s'attendre, , à ce que le substrat fiscal de la Confédération diminue à hauteur de CHF 36 millions (CHF 20 millions de recettes supplémentaires pour les jeux en ligne - CHF 40 millions de pertes de recettes fiscales - 16 millions de pertes d'impôt sur les maisons de jeu -). Les cantons obtiendraient CHF 11 millions supplémentaires au bénéfice de l'utilité publique (CHF CHF 91 millions au bénéfice de l'utilité publique -80 millions de pertes de recettes fiscales). Ces chiffres se fondent cependant sur des hypothèses et sont entachés d’incertitude. C'est particulièrement le cas de l'estimation de l'importance du marché illégal ainsi que de l'ampleur du transfert de ce marché aux exploitants autorisés. Ils devront en outre être actualisés au cours de la procédure législative.

Les conclusions des rapports du groupe de travail Imposition des jeux d’argent ont été présentées à la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Celle-ci est favorable à l'extension de l'exonération des gains des joueurs.