Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

contre les jeux non autorisés devraient alléger dans la même mesure les charges financières et de personnel des autorités administratives et de poursuite pénale des cantons.

3.3 Conséquences pour les recettes de la Confédération et des cantons

L'avant-projet prévoit d'étendre l'exonération des gains des joueurs à tous les types de jeux d'argent. Cette mesure entraînera des pertes de recettes fiscales annuelles de l'ordre de CHF 120 millions pour les caisses générales de la Confédération, des cantons et des communes. Selon les estimations de l'AFC, elles seront supportées à hauteur de CHF 40 millions par la Confédération et CHF 80 millions par les cantons.

Selon le rapport du groupe de travail Imposition des jeux d'argent⁷⁶, ces pertes devraient – globalement –, être compensées par des recettes supplémentaires au bénéfice de l'utilité publique. On estime en effet que la somme de l'impôt sur le produit brut des jeux, des bénéfices affectés à l'utilité publique ainsi que de l'impôt sur le bénéfice prélevé auprès des maisons de jeu seront à moyen terme substantiellement plus élevés si l'on renonce à l'imposition des gains des joueurs. L'exonération des gains des joueurs permettra en effet d'augmenter l'attractivité de l'offre légale des jeux d'argent en Suisse et de générer ainsi plus de recettes dans ce domaine. En 2011, le volume du produit brut des jeux généré par des jeux d'argent non fiscalisés en Suisse était estimé à CHF 400 millions, répartis à raison de CHF 150 millions pour l'offre de jeu en ligne non autorisée, CHF 150 millions pour les autres jeux d'argent exploités illégalement en Suisse et CHF 100 millions de francs dépensés par les joueurs domiciliés en Suisse et dans les pays limitrophes.

Grâce à l'exonération des gains, les joueurs devraient être incités à se tourner vers l'offre de jeu légale. On peut par ailleurs partir de l'idée que si les gains sont entièrement reversés (sans déduction fiscale), les joueurs réinvestiront une part importante des montants encaissés, ce qui permettra une augmentation des recettes des exploitants et, par conséquent, de l'impôt sur les maisons de jeu et des bénéfices nets des sociétés de loteries. Indépendamment de ces deux éléments, on devrait assister à une évolution positive du volume du marché des jeux d'argent au cours des prochaines années. Le produit brut des jeux des maisons de jeu au bénéfice d'une concession devrait, certes, continuer à connaître un développement plutôt négatif. A l'horizon 2016, la diminution de l'impôt sur le produit brut des jeux devrait être de l'ordre de CHF 16 millions par rapport à aujourd'hui en raison, notamment, de la faiblesse de l'euro et de l'augmentation de l'offre en Italie et sur Internet. Le secteur des loteries et des paris sportifs devrait en revanche connaître un développement positif. Partant d'un scénario prudemment positif portant sur les prochaines années, le groupe de travail Imposition des jeux d’argent a estimé que le montant du produit brut des jeux d'argent augmenterait globalement de CHF 91 millions jusqu'en 2016 si les gains des joueurs étaient exonérés. L'exonération fiscale des gains des joueurs permettrait par ailleurs aux sociétés de loteries et de paris sportifs de gagner des parts du marché, au détriment des sociétés qui proposent des jeux non autorisés et non fiscalisés. La perte de recettes fiscales de CHF 120 millions serait compensée à hauteur de CHF 91 millions par des bénéfices supplémentaires pour l'utilité publique. Grâce à cette augmentation des bénéfices, la diminution globale des recet-