Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

tations récréatives, dans le but de ne pas créer une nouvelle catégorie de jeux d’argent classiques exploités à titre professionnel. NE souhaite également une réglementation restrictive des tournois de jeux d’argent au sens du rapport explicatif envoyé avec l’avant-projet. FR voudrait une réglementation plus précise des petits tournois de jeux d’argent. BE propose que la taxe de participation ne couvre que les frais usuels de l’exploitant ou qu’elle reste proportionnelle à la mise de départ. GE approuve de manière générale la disposition mais demande d’une part qu'il soit précisé que la taxe perçue par l'exploitant doit permettre exclusivement de couvrir les coûts de l'organisation du tournoi et, d’autre part, que les bénéfices soient affectés à des buts d’utilité publique (adaptation des al. 2 et 3, et de l’art. 130, al. 2). Par ailleurs, l’exclusion de certaines personnes des jeux (art. 77) doit être étendue aux petits tournois de jeux d’argent. SG suggère de ne pas autoriser de tournois de jeux d’argent hors des maisons de jeu; à défaut, ces tournois doivent se limiter aux tournois de poker, à de strictes conditions. SZ voudrait interdire totalement les tournois de jeux d’argent. VD demande que l’on biffe l’al. 3 au profit d’une autonomie réglementaire cantonale.

Le PS approuve la disposition. Le PBD souhaite que le Conseil fédéral définisse les conditions cadres de ces tournois de jeux d’argent de manière restrictive pour éviter qu’un segment parallèle n’apparaisse, susceptible de concurrencer les jeux de grande envergure dont les produits sont affectés à des buts d’utilité publique. Le PLR demande des conditions d’autorisation moins sévères pour les tournois de poker et l’autorisation des «cash games». L’UDC propose de limiter le champ d’application de la disposition aux tournois de poker.

Pour ces derniers, les critères énumérés aux al. 1 et 3 sont trop restrictifs. Les jeunes UDC réclament des conditions d’autorisation nettement moins restrictives pour les tournois de poker. Le PDC de la ville de Lucerne exige qu’aucun tournoi de jeux d’argent ne soit autorisé hors des maisons de jeu. La CFMJ préconise la limitation du champ d’application de la disposition aux tournois de poker. La LoRo approuve la disposition. Swisslos veut empêcher tout assouplissement des conditions d’autorisation et exige que par événement et par local, un seul type de jeu soit autorisé. Les Ben-A jugent que le Conseil fédéral doit concevoir les conditions d’autorisation des tournois de jeux d’argent de façon restrictive; les tournois doivent présenter un caractère récréatif et ne sauraient mener à une exploitation quotidienne de jeux au risque de concurrencer les jeux de grande envergure. Les villes de Saint-Gall et de Lucerne, Città di Lugano, les communes de St. Moritz, Freienbach et Altendorf, les MdJ-A, MdJ-B et MdJ-C, les casinos Lugano et Bad Ragaz, le Grand Resort Bad Ragaz, la Bad Ragaz Förderstiftung, St. Moritz Bäder AG, hotelleriesuisse, Schwyz Tourismus et St. Gallen Bodensee Tourismus demandent d’interdire les tournois de jeux d’argent hors des maisons de jeu. Golden Games souhaite des conditions d’autorisation moins sévères et propose une formulation à cette fin. Le Queens Poker Club souhaite, par une proposition de formulation, que l’on réintroduise les conditions que la CFMJ a appliquées jusqu’à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 mai 2010. GastroSuisse approuve la disposition, notamment le fait que les tournois admissibles ne se limitent pas aux seuls tournois de poker, et propose que les dispositions d’exécution prévoient un mécanisme permettant de réagir aux tendances actuelles.

Ainsi, par exemple, la liste du Conseil fédéral concernant les tournois de jeux d’argent autorisés (al. 3, let. a) ne devrait pas être exhaustive. Aktion Freiheit und Verantwortung demande que la disposition ne s’applique qu’aux tournois de poker.

Art. 36 Demande

Skilltrade GmbH juge le délai de six mois trop court et souhaite que les tournois de poker ne puissent se dérouler que dans des locaux de jeu stricto sensu.