Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Art. 32 Conditions générales d’octroi de l’autorisation

SZ approuve la disposition, en particulier l’al. 2. En revanche, le PPS voudrait que l’on biffe l’al. 2. La LoRo propose de préciser dans un alinéa supplémentaire qu’il n’existe aucun droit à l’autorisation. GastroSuisse approuve la disposition. La Société Henry Dunant propose de conserver l’al. 2.

Art. 33 Conditions supplémentaires d’autorisation des petites loteries

La CDCM, BS, GR, JU, NW, OW, SH, UR et ZG approuvent la disposition mais souhaitent que les tombolas ne relèvent pas du droit fédéral. De même, AI, SG, TG et ZH voudraient que les tombolas soient réglées par les seuls cantons et ne soient pas soumises à une obligation fédérale de détenir une autorisation. De manière analogue, AR souhaite une autonomie cantonale maximale en matière de tombolas, et notamment la renonciation à une obligation de détenir une autorisation. FR, SO et TI voudraient que toutes les petites loteries soient exclusivement régies par le droit cantonal. AG revendique la suppression pure et simple de l’al. 3, let. b, et simultanément la compétence exclusive des cantons de régler les petites loteries et les tombolas. SZ demande que les conditions d’autorisation au sens de l’al. 3 soient laissées à la discrétion des cantons; les let. b et c en particulier sont formulées de manière trop restrictive selon ce canton. NE et VD demandent que l’on biffe l’al. 3 au profit d’une autonomie réglementaire cantonale. BE demande que l’on renonce à définir une somme maximale des mises, ou du moins que l’on porte cette dernière à 300 000 francs. LU propose que les tombolas relèvent exclusivement du droit cantonal et que pour les (autres) petites loteries, aucune somme maximale des mises ne soit définie. Pour éviter un alourdissement des charges administratives, le PBD demande que les tombolas ne soient pas assimilées aux petites loteries, conformément au droit en vigueur. Le PPS exige la suppression de l’al. 2. La Comlot approuve la disposition. Swisslos et la Société du Sport-Toto se déclarent favorables aux limitations de l’al. 3. De plus, elles estiment judicieux de considérer les tombolas comme une catégorie de jeux per se et de permettre aux cantons de poursuivre leur pratique en la matière. Suisseculture et les Ben-B pensent que les cantons devraient pouvoir continuer à régler eux-mêmes les tombolas et les petites loteries, sans bureaucratie inutile. GastroSuisse suggère que l’on puisse exploiter sans autorisation de petites loteries dans lesquelles la somme maximale des mises est modeste.

Art. 34 Conditions supplémentaires d’autorisation des paris sportifs locaux

GE est d’avis que la disposition empiète sur les compétences d’exécution des cantons au sens de l’art. 106 Cst. ZH demande que les paris sportifs locaux relèvent exclusivement du droit cantonal. NE et VD demandent que l’on biffe l’al. 3 au profit d’une autonomie réglementaire cantonale. TG fait valoir que les courses de chevaux sont retransmises à la télévision et sur Internet et que l’on ne saurait plus guère les considérer comme des manifestations locales. Le PPS exige la suppression des al. 1 et 2. La Comlot approuve la disposition, et Swisslos les restrictions de l’al. 3.

Art. 35 Conditions supplémentaires d’autorisation des petits tournois de jeux d’argent

BS approuve la disposition. La CDCM, GR, JU, NW, OW, SH, TI, UR, ZG et la Comlot souhaitent que le Conseil fédéral définisse les conditions cadres des tournois de jeux d’argent de façon que ces tournois soient avant tout perçus comme des événements ou des manifes-