Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

des joueurs non autorisés. La CFMJ propose sa propre formulation dans le but de permettre le versement d'autres revenus nets des jeux obtenus illicitement à l'assurance-vieillesse,

survivants et invalidité.

Art. 45 Contrats avec des tiers

Alors que Swisslos approuve la disposition, le PPS souhaite que l’on biffe l’article.

Al. 2

Le PEV et NE critiquent l’alinéa, en avançant pour motifs respectifs qu’il va trop loin et qu’il reste trop vague.

Al. 3

GE et la LoRo approuvent explicitement la disposition. De nombreux avis émis par les acteurs de la prévention de la dépendance au jeu proposent une formulation de même teneur visant à interdire les contrats liés à un chiffre d’affaires ou à un produit conclus avec des partenaires d’exploitants de jeux de grande envergure (cf. parmi d’autres le GREA). Golden Games approuve l’al. 3 sur le principe mais propose en la formulant une réglementation spécifique pour l’exploitation des jeux de grande envergure dans les établissements du secteur de la restauration.

Art. 46 Rapports

Swisslos critique les obligations de rapport, qu’elle juge disproportionnées notamment pour les petites entreprises du secteur des automates de jeux d’adresse.

Art. 47 Présentation des comptes

Swisslos et la LoRo jugent les obligations en matière de présentation des comptes largement disproportionnées.

Art. 49 Obligation de dénoncer

Le PPS, les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH demandent que l’on biffe la disposition.

Art. 50 Traitement des données

Le PPS exige la suppression de la disposition. Privatim fait valoir que le traitement de données personnelles sensibles exigerait que les catégories, les délais de conservation et la transmission de ces données soient réglés dans la loi. Dettes Conseils Suisse formule une proposition habilitant également les établissements financiers à traiter ces données.

Section 2 Exploitation de jeux de casino

Art. 51 Interdiction de jeu

Al. 1, let. c

Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH demandent que l’on biffe la let. c.