Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Art. 52 Autorisations

Le PPS, les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH demandent la suppression de la disposition.

Art. 53 Restriction de la participation

Le PPS demande la suppression de la disposition. Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH proposent leur propre formulation visant à ouvrir d’autres possibilités de restreindre la participation.

Art. 54 Identification des joueurs

Le PPS exige que l’on biffe la disposition.

Art. 55 Mises et enjeux

Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH proposent leur propre formulation mentionnant explicitement que les mises sous forme électronique sont autorisées.

Art. 56 Mises maximales

Alors que le PPS exige la suppression de la disposition, les MdJ-C, les casinos Davos,

St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH proposent par leur propre formulation de transformer l’art. 56 en une disposition potestative.

Art. 57 Pourboires

Le PPS demande l’on biffe la disposition. Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH demandent que l’on reprenne sans changement la teneur de l’art. 29, al. 1, LMJ.

Section 3 Exploitation de jeux de grande envergure

Art. 60 Commercialisation de jeux de grande envergure

De nombreux avis ont été exprimés à propos de cette disposition, qui est explicitement approuvée par les cantons de GE et de SZ, et par la Société Henry Dunant. Le PPS demande la suppression de l’art. 60.

Al. 1

L’interdiction de l’organisation à titre professionnel de sociétés de joueurs est explicitement approuvée par Swisslos, la LoRo, GE et SZ.