Rapport explicatif

 Jusqu'ici, la Cedh ne s'est prononcée que ponctuellement sur la question de

l'adoption par les couples de même sexe. Dans l'affaire Fretté contre France43 en 2002, un homme célibataire s'est vu refuser l'adoption du fait de son orientation sexuelle, bien que les autorités compétentes aient confirmé son aptitude à l'adoption. Même si elle a constaté une inégalité de traitement fondée sur l'orientation sexuelle, la Cedh n'y a pas vu de violation de la CEDH. Arguant que les répercussions sur un enfant d'une éducation par un ou deux parents homosexuels étaient encore controversées sur le plan scientifique, la Cour avait préféré laisser une marge d'interprétation conséquente aux Etats et ne pas infirmer la décision des tribunaux français.

 La Grande Chambre de la Cedh est parvenue à un autre résultat le 22 janvier

2008 dans son arrêt E.B. contre France⁴⁴. La requérante, alors qu'elle vivait avec sa partenaire, s'est vu refuser l'adoption en raison de l'absence d'une figure paternelle. Le tribunal français avait en outre estimé que la place qu'occuperait sa partenaire dans la vie de l'enfant adoptif n'était pas claire. La Cedh a quant à elle indiqué que les mêmes arguments s'appliqueraient dans le cas d'une adoption par une personne hétérosexuelle seule. Le fait que l'instance précédente n'ait pris ces circonstances en compte que pour des couples homosexuels entraînait selon elle une différenciation illicite fondée sur l'orientation sexuelle, qualifiée de discriminatoire en vertu de l'art. 14 en relation avec l'art. 8 CEDH.

 Enfin, le 15 mars 2012, la Cedh a tranché l'affaire Gas et Dubois contre Fran-

ce⁴⁵. Cette affaire concernait deux femmes vivant en couple depuis 1989. En l'an 2000, l'une d'entre elles a mis un enfant au monde après s'être fait inséminer en Belgique grâce à un don de sperme anonyme. En 2002, les deux femmes ont conclu un partenariat enregistré à la française (pacte civil de solidarité, PACS). Deux ans plus tard, la partenaire de la mère a demandé à pouvoir adopter l'enfant (adoption simple), pour fonder une relation parents-enfant et une autorité parentale conjointe. Les tribunaux français compétents ont rejeté la demande en 2006 au motif que, bien que les conditions formelles requises soient réunies, l'adoption n'était pas dans l'intérêt de l'enfant, puisqu'elle romprait les liens de filiation avec la mère biologique. La Cedh a confirmé cette décision, indiquant que toute analogie avec les couples mariés était exclue, puisqu'il ne s'agissait pas d'une situation comparable au mariage, ce d'autant plus que la jurisprudence de la Cedh n'oblige pas les Etats membres à donner accès à l'institution du mariage aux couples homosexuels. Lorsqu'un Etat prévoit une institution juridique particulière pour les couples homosexuels, il a par ailleurs une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des droits associés. Le fait que l'Etat français ne garantisse une autorité parentale conjointe qu'aux couples mariés était par conséquent licite. La Cour a conclu qu'il n'y avait pas de violation de la CEDH en l'espèce.

 L'arrêt le plus récent, X contre Autriche46, en date du 19 février 2013, porte sur

un couple de lesbiennes autrichiennes vivant depuis longtemps une relation stable. L'une d'entre elles voulait adopter le fils biologique de sa partenaire. Les autorités autrichiennes ont rejeté cette adoption bien que les deux femmes aient