Rapport explicatif

ce52, jugée le 13 février 2003, la Cour a dû se prononcer sur la compatibilité de l'accouchement sous X avec l'art. 8 CEDH. Elle a écarté toute violation de cet article, un équilibre ayant été trouvé entre les intérêts en présence. La requérante avait obtenu certaines informations sur sa naissance et sur ses parents biologiques et ceuxci avaient pu conserver l'anonymat.

2 Droit comparé

2.1 Conditions d'adoption

2.1.1 Age minimal et maximal, différence d'âge avec l'enfant

Dans certains Etats, il n'existe pas d'âge minimal pour adopter un enfant. Au Royaume-Uni, l'âge minimal est de 21 ans (art. 50 et 51 de l'Adoption and Children Act 2002). En Allemagne, l'âge minimal est fixé à 25 ans; dans les couples mariés, l'un des deux époux peut avoir un âge inférieur, mais doit être âgé d'au moins 21 ans (§ 1743 BGB). En Autriche, le père adoptif doit avoir au moins 30 ans, la mère adoptive au moins 28. Il est possible de déroger à ces âges minimaux en cas d'adoption conjointe par un couple marié ou en cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire s'il existe déjà entre l'enfant et les adoptants une relation semblable au lien existant entre des parents biologiques et leurs enfants (§ 180 AGBG). En France, l'adoption est permise à partir de 28 ans (art. 343 et 343-1 du Code Civil). Plusieurs Etats ont fixé un âge maximal pour adopter, en règle générale 40 ou 45 ans; c'est le cas en Allemagne, en Autriche, en Suède et en Norvège53. D'autres Etats prévoient également une différence d'âge minimale (qui varie entre quatorze et 18 ans selon les ordres juridiques), parfois aussi maximale (entre 40 et 45 ans) entre les parents adoptifs et l'enfant54.

2.1.2 Adoption par les couples homosexuels

En 2011, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a publié une étude exhaustive sur la situation des homosexuels en Europe, dans laquelle il évoquait l'adoption55. La Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume Uni autorisent l'adoption de l'enfant du partenaire et l'adoption conjointe au sein des couples homosexuels; la Finlande et l'Allemagne n'autorisent que l'adoption de l'enfant du partenaire. En Autriche, les homosexuels n'ont pas le droit d'adopter l'enfant de leur partenaire, mais ont certains droits et devoirs de parents s'ils sont liés par un partenariat enregistré. En 2013, le Parlement français a adopté une loi qui autorise les couples homosexuels à se marier; cette loi leur confère les mêmes droits que les autres couples mariés en matière d'adoption.

2.1.3 Adoption de l'enfant du partenaire par les personnes menant de fait une vie de couple

La majorité des Etats européens réservent l'adoption de l'enfant du partenaire aux couples mariés. Dix Etats au moins permettent aux concubins d'adopter l'enfant de leur partenaire. C'est le cas de la Belgique, de l'Espagne, de l'Islande, des Pays-Bas,