Rapport explicatif

du Portugal, de la Roumanie, du Royaume Uni, de la Russie, de la Slovénie et de l'Ukraine56.

2.2 Droit de connaître son ascendance

Le droit d'un enfant de connaître son ascendance est réglé de manières différentes selon les ordres juridiques57. Il y a d'une part les Etats comme la Serbie, qui accordent ce droit aux enfants indépendamment de leur âge, ou la Suède, qui l'octroient aux enfants suffisamment mûrs. Aux Pays-Bas, les enfants ont un droit similaire, qui prime le droit des parents biologiques au secret de l'adoption. En Allemagne, le droit de l'enfant de connaître son ascendance est mis en balance avec le droit de la personnalité des parents dans le cadre d'une pesée des intérêts. A l'autre extrémité, il y a la Russie, où il n'existe aucun droit de connaître l'identité de ses parents. En France, il existe toujours la possibilité d'accoucher sous X; les enfants nés dans l'anonymat n'ont pas le droit de connaître l'identité de leurs parents58. En cas d'adoption, de nombreux Etats européens donnent à l'enfant le droit d'obtenir des informations sur ses parents biologiques lorsqu'il atteint la majorité. C'est le cas en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Grèce, à Malte, aux Pays-Bas et en Slovaquie59.

3 Statistiques concernant l'adoption

Le nombre d'adoptions est en recul en Suisse depuis plusieurs années. Alors qu'il était de 1583 en 1980, il n'était plus que de 808 en 2000 et de 509 en 2011, année au cours de laquelle il y a eu 213 adoptions d'enfants du conjoint (42 %), 281 adoptions conjointes par des couples mariés (55 %) et 15 adoptions par une personne seule (3 %). Il est intéressant de constater que l'origine géographique des personnes adoptées a changé: 67 % d'entre elles étaient originaires de Suisse en 1980, tandis qu'en 2011, ce n'était plus le cas que pour 34 %, en faveur de personnes originaires d'Afrique (augmentation de 1 % à 27 % entre 1980 et 2011) ou d'Asie (de 11 % à 15 %).

4 Interventions parlementaires

4.1 Conditions d'adoption

Au cours des dernières années, plusieurs parlementaires ont déposé des interventions relatives au droit de l'adoption. Elles visaient pour la plupart les conditions d'adoption.

 La motion Hubmann⁶⁰, déposée en 2005, demandait l'abaissement de l'âge

auquel des parents peuvent adopter et la fixation d'un âge limite jusqu'auquel ils peuvent le faire; elle demandait également la réduction de la durée de mariage exigée au moment de l'adoption. Enfin, elle chargeait le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de prendre en compte la durée de vie commune d'un couple ayant vécu en union libre (concubinage). Cette motion, que le Conseil fédéral