Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Des tâches d’exécution supplémentaires reviennent à la Confédération suite à l’introduction d’une obligation pour les laboratoires d’obtenir une autorisation pour effectuer des analyses génétiques au sens de l’art. 31 de même qu’en vertu des articles concernant l’information du public (art. 53) et l’évaluation (art. 54). Dans le domaine de la surveillance (art. 26), le nombre d’inspections enregistrera une légère hausse proportionnelle au nombre de laboratoires agréés.

L’ampleur des conséquences pour le personnel et les finances de la Confédération dépend du nombre de nouveaux laboratoires sujets à autorisation et à inspection de même que des dépenses découlant d’une information régulière du public sur les questions liées à l’analyse génétique (cf. commentaire de l’art. 54). À l’heure actuelle, des entreprises étrangères, en particulier, proposent de tels tests sur Internet et dans les pharmacies. On ne peut pas prévoir s’il s’agit uniquement d’un effet de mode ou si ces tests sont durables. Par conséquent, il est difficile d’estimer l’évolution de ce marché à l’échelle internationale et au regard de la réglementation proposée en Suisse.

Autorisations, information du public et inspections

L’OFSP octroiera des autorisations soumises à émolument et couvrant l’ensemble des coûts aux laboratoires qui effectuent des analyses au sens de l’art. 31. En cas d’infraction, il arrêtera des mesures correspondantes (avertissement, inspection voire retrait de l’autorisation). Les ressources existantes permettent d’assumer ces tâches. L’OFSP actualisera en outre régulièrement les informations sur l’analyse génétique humaine et les mettra à la disposition d’un large public sous une forme facilement compréhensible. Cette nouvelle tâche requiert 0,5 poste et 20 000 francs de ressources matérielles par an (en particulier pour l’impression des brochures d’information).

Les inspections en plus devraient entraîner des coûts supplémentaires de l’ordre de 20 000 francs par an pour l’OFSP.

Évaluation

L’OFSP a pour tâche d’évaluer les effets de la révision de la LAGH. Cette évaluation doit être effectuée par étapes et, en règle générale, des experts externes seront chargés de chacune d’elles. Dans un ordre chronologique, on peut énumérer les étapes suivantes :

– L’évaluation formative est effectuée dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur ; elle porte sur les aspects relatifs à une optimisation de l’exécution et sur l’impact de l’information du public. Cette étape est particulièrement importante pour le contrôle de l’efficacité des dispositions légales.

– L’évaluation sommative contient une évaluation systématique finale des effets de la nouvelle réglementation et les conclusions relatives à d’éventuelles modifications de la loi. Elle est effectuée à la suite de l’évaluation formative.

L’évaluation devrait occasionner des coûts annuels de quelque 40 000 francs.

Coûts globaux