Rapport explicatif

À compter de l’entrée en vigueur de la loi, il faut globalement compter 0,5 poste et des coûts annuels de biens et services de 80 000 francs.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons ne subit aucune modification. Comme auparavant, les cantons sont compétents pour la poursuite et le jugement des infractions ainsi que pour la surveillance des professionnels de la sphère médicale. De nouvelles tâches de surveillance incombent aux cantons suite à l’élargissement du champ d’application aux analyses génétiques relatives à des caractéristiques particulièrement sensibles, réalisées en dehors du domaine médical (cf. chap. 3, section 2, en particulier la remise de tests génétiques en pharmacie). Les conséquences qui en découlent pour le personnel et les finances dépendent de l’évolution du marché de ces analyses génétiques et de la façon dont les cantons assument leur tâche de surveillance. Les cantons exécutent cette tâche sans indemnités en se fondant sur l’art. 46, al. 1, Cst.

Les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ne sont pas touchés par cette loi.

3.3 Conséquences économiques

La prise en compte des analyses génétiques en dehors du domaine médical que propose la nouvelle réglementation accroît la sécurité juridique et la transparence. L’instauration d’une obligation d’obtenir une autorisation pour effectuer des analyses au sens de l’art. 31 conduira à une pratique plus restrictive de l’OFSP, car ces analyses ne peuvent plus être remises directement aux clients, par exemple par le biais d’Internet (DTC). Les laboratoires qui souhaitent les proposer devront fournir un travail supplémentaire, en particulier en termes d’assurance de la qualité. L’augmentation de la qualité des analyses soumises désormais à autorisation et la réglementation des autres analyses génétiques (tests anodins, règle de la destruction des échantillons et des données au plus tard dans les deux ans suivant la réalisation de l’analyse) renforcent aussi la confiance dans ce secteur en pleine évolution, ce qui profite en fin de compte à l’économie.

L’élargissement du champ d’application aux analyses effectuées en dehors du domaine médical et aux analyses de caractéristiques somatiques n’a aucune incidence financière pour l’assurance obligatoire des soins.

3.4 Conséquences sociales

La réglementation proposée doit garantir la minimisation des risques d’utilisation abusive des données génétiques en dehors du domaine médical, en particulier celles qui proviennent de personnes incapables de discernement. Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique et, ainsi, la confiance dans les analyses génétiques grâce à des exigences accrues (prescription, obligation d’obtenir une autorisation).