Rapport explicatif

Diagnostic prénatal

En Allemagne, les analyses génétiques prénatales sont limitées aux caractéristiques qui entraînent un dommage pour la santé. Elles sont interdites pour les maladies qui n’apparaissent qu’après l’âge de 18 ans. En France, les analyses prénatales ne sont pas autorisées pour toutes les caractéristiques déterminantes pour la santé, mais seulement en regard d’affections d’une particulière gravité. Certaines législations précisent que le sexe de l’embryon ou du fœtus (hormis pour les maladies génétiques liées au sexe) ne peut être communiqué qu’après le délai d’interruption de grossesse prévu par la loi (Allemagne, Norvège).

Analyses génétiques dans le cadre de rapports d’assurance

Dans la moitié des pays sous revue, la loi interdit aux institutions d’assurance de demander la réalisation d’une analyse génétique dans le cadre de rapports d’assurance ou d’utiliser les résultats d’analyses déjà effectuées de la personne concernée (Autriche, France, Norvège, Portugal). D’autres États, à l’instar de la Suisse, prévoient certains plafonds à partir desquels les institutions d’assurance peuvent demander la divulgation des résultats d’analyses génétiques déjà effectuées pour certaines assurances (en particulier les assurances sur la vie ; Allemagne : somme d’assurance de plus de 300 000 euros ou rente annuelle supérieure à 30 000 euros ; solution similaire en Suède et aux Pays-Bas, qui ont servi de modèle au message et au projet du Conseil fédéral du 11 septembre 2002³²). Dans certains États, aucune norme correspondante ne ressort de la législation (Espagne).

Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail

Dans plusieurs pays sous revue, la réalisation d’analyses génétiques ou l’utilisation des résultats d’analyses antérieures est totalement interdite en lien avec les rapports de travail (Autriche, France, Norvège, Suède). Certains pays, comme la Suisse, prévoient des exceptions, en particulier si elles servent à protéger la santé de la personne concernée ou d’autres employés (Allemagne et Portugal). En Espagne, aucune disposition correspondante n’apparaît dans la législation.

1.5.2 Relation avec le droit européen

1.5.2.1 Conseil de l’Europe

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté plusieurs recommandations se rapportant au domaine de la génétique³³.

Le 4 avril 1997 a été ouverte à la signature et à la ratification, à Oviedo (Espagne), la Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les

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