Rapport explicatif

moléculaire de 2007⁴⁶. Celles-ci visent à révéler des principes et des « bonnes pratiques » en la matière.

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Suite à la révision de la LAGH, la motiondu 28 octobre 2011 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national visant une modification de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (11.4037), ainsi que la motion Bruderer Wyss du 13 juin 2014 visant à prévenir les avortements sélectifs liés au sexe de l’enfant à naître (14.3438), peuvent être classées.

2 Commentaire des dispositions

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d’application, but et définitions

Art. 1 But

L’ordre de la réglementation du champ d’application (actuel art. 1) et de l’article définissant le but (art. 2) est adapté conformément à la systématique d’autres lois. L’art. 1 régit désormais le but de la loi. Il reprend les dispositions en vigueur jusqu’ici mais, comme le champ d’application est précisé à l’article suivant, il dispose que la loi doit assurer la protection de la dignité humaine et de la personnalité dans le cadre d’analyses génétiques (let. a).

Comme l’expliquait déjà le message concernant la LAGH, l’article qui définit le but exécute le mandat fixé par l’art. 119, al. 2, de la Constitution fédérale. L’objectif n’est toujours pas celui d’une interdiction avec des exceptions, mais d’une autorisation de principe des analyses génétiques. Toutefois, des limites précises doivent être posées, en particulier pour les analyses sur des personnes incapables de discernement ainsi que dans les domaines du travail, de l’assurance et de la responsabilité civile. C’est pourquoi la let. b précise que l’un des buts premiers de la loi est de prévenir des analyses génétiques abusives et une utilisation abusive des données génétiques. Par ailleurs, la garantie de la qualité des analyses génétiques et de l’interprétation de leurs résultats revêt une importance primordiale dans le projet. La let. c y fait explicitement référence, bien qu’il s’agisse d’un aspect de la protection de la personnalité.

La notion d’analyses génétiques utilisée dans l’article qui définit le but se rattache au titre de la loi et comprend toutes les analyses du patrimoine génétique humain entrant dans le champ d’application (cf. commentaire de l’art. 2).