Rapport explicatif

concernant l’information et le conseil, le consentement, le droit de ne pas être informé, la conservation et la réutilisation des échantillons et des données génétiques.

Ces technologies entraînent en outre souvent, lors de la réalisation d’une analyse génétique, la participation de plusieurs institutions qui se sont spécialisées dans certaines étapes de l’analyse. Cette fragmentation croissante du processus d’analyse a posé de nouvelles questions sur les autorisations, en particulier lorsque les prestataires sont actifs à l’étranger. Les tâches et responsabilités des différentes institutions impliquées doivent être définies clairement dans le système des autorisations.

1.2.2 Offres sur Internet et motion 11.4037 de la CSEC-N visant à modifier la LAGH

Les développements technologiques précités permettent de proposer des analyses génétiques à des prix toujours plus avantageux. Il y a quelques années, cela a débouché sur de nouvelles offres commerciales, des tests génétiques directement destinés au consommateur ou Direct-to-Consumer Genetic Tests (DTC GT), où des analyses génétiques sont directement proposées, le plus souvent par le biais d’Internet, aux personnes intéressées sans qu’un suivi (médical) personnel ne soit assuré.

En Suisse, ces tests génétiques ne sont pas autorisés dans le domaine médical, ni pour l’établissement d’un profil d’ADN. Dans le domaine médical, seuls des médecins peuvent prescrire des analyses génétiques. Les laboratoires génétiques ne peuvent en outre pas accepter de commandes directes de la part de patients dans notre pays. Lors de l’établissement d’un profil d’ADN, la réglementation légale régissant les conditions relatives au prélèvement des échantillons assure notamment qu’il n’est pas possible de réaliser des tests génétiques directement destinés au consommateur. À ce jour, ce sont donc presque exclusivement des entreprises étrangères qui font de la publicité, pour l’essentiel par le biais d’Internet, pour analyser les caractéristiques les plus diverses – même en dehors du domaine médical – et proposent ces tests génétiques en Suisse.

Ces offres en ligne, entre autres, ont incité le Parlement, à travers l’adoption d’une motion⁵ correspondante de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), à charger le Conseil fédéral d’étudier et de mettre en évidence les lacunes de la LAGH et de proposer les modifications qu’il jugera nécessaires.

1.2.3 Problématique du champ d’application

Le champ d’application de la LAGH n’est pas clairement défini, avec pour corollaire des rapports de droit flous dans les domaines qui sont présentés ci-après.

1.2.3.1 Analyses concernant le mode de vie

Les analyses génétiques permettent de plus en plus de déterminer des caractéristiques qui ne fournissent aucune information sur l’état de santé actuel ou futur de la