Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

Art. 39 Exécution de l’analyse

Contrairement au droit en vigueur, l’avant-projet renonce à exiger la destruction de l’échantillon une fois l’analyse terminée. Cette modification est rejetée par plusieurs participants, essentiellement pour des motifs de protection des données (BE, BS, GL, GR, SO, ZG, ZH, PEV et priv). Ils demandent de reprendre l’actuel art. 23, al. 3. Certains proposent de définir, le cas échéant, tout au moins une durée maximale de conservation (BS, GL, GR, ZG, ZH et priv).

Art. 40 Communication des résultats de l’analyse et imputation des frais

FMH, HUG et SwissUni estiment qu’il s’agit d’un article purement « cosmétique » pour un résultat identique.

Art. 41 Mesures prises d’office

SP, ACSI, FRC et SKS demandent de modifier cet article conformément à leur souhait de biffer les art. 38 à 40. Par ailleurs, ACSI, FRC et SKS apprécieraient l’introduction de sanctions pénales (voir les commentaires en rapport avec les remarques générales relatives au chap. 8) ; ils proposent par ailleurs d’instituer un ombudsman en charge de ce domaine.

Art. 42 Interdiction d’exiger une analyse

Plusieurs participants saluent le maintien de l’interdiction d’exiger une analyse génétique présymptomatique ou une analyse génétique prénatale (VD, PS, ACSI, FRC, KLCH, SKS, SVV, SwissUni et UniL). PS propose d’étendre cette interdiction à l’ensemble des analyses génétiques. SKS recommande de compléter cette disposition en précisant que les institutions d’assurance n’ont pas le droit de recevoir ou de tenir compte d’informations issues de tests génétiques, même si celles-ci ont été communiquées spontanément.

SZB considère les art. 42 et 43 comme problématiques.

Art. 43 Interdiction d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse déjà effectuée

L’interdiction visée à l’al. 1 est expressément saluée par plusieurs participants à la procédure (VD, PS, KLCH, SwissUni, UniL). VD, PPS, SwissUni et UniL proposent de remplacer « exiger » par « demander » dans le texte français. Plusieurs participants estiment que cette réglementation ne va pas suffisamment loin. Par exemple, PS demande de biffer les limites maximales indiquées à l’al. 1, let d et e. L’interdiction d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse déjà effectuée doit aussi s’appliquer aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale ou dans le cadre de l’assurance-accident. Alors que FR et UniFR demandent que les institutions d’assurance ne puissent en aucun cas demander ou exploiter les données d’analyses génétiques présymptomatiques, d’analyses génétiques prénatales ou celles d’analyses visant à établir un planning familial, ACSI, FRC, Progenom et SKS défendent le principe selon lequel ces institutions ne peuvent demander aucun résultat d’analyse génétique, quelle qu’elle soit. CP, IH, insieme et procap demandent que les limites visées sous let. d et e soient adaptées au renchérissement. MEHR est d’avis qu’il faut s’assurer que cette interdiction s’appliquera à l’avenir aussi au plus grand nombre d’assurances. Gensuisse propose de réexaminer les limites fixées. Certains participants sont d’avis contraire ; par exemple, QUALAB, santésuisse et SVV demandent de biffer les let. d et e. Si les limites de montants sont maintenues pour des raisons politiques, SVV propose de les abaisser à 100’000 francs pour les assurances sur la vie et à 10’000 francs pour les assurances-invalidité facultatives. En outre, les institutions d’assurance devraient pouvoir utiliser les résultats d’analyses présymptomatiques ou prénatales communiqués spontanément.

Par analogie à la demande visant à biffer les limites fixées à l’al. 1, let. d et e, il convient de biffer également l’al. 2 (FR, QUALAB, santésuisse, SVV et UniFR).