Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

Art. 51 Reconnaissance en vue d’établir des profils d’ADN

A+ et SwissUni posent la question de savoir si les analyses visant à établir l’origine ethnique ou d’éventuels liens de parenté de personnes adoptées, qui relèvent davantage du domaine médical ou du mode de vie, doivent être soumises aux mêmes réglementations que les tests de paternité ou d’identité. L’art. 33 énonce certes que ces analyses sont soumises à l’autorisation de l’OFSP, mais comme il mentionne uniquement les analyses cytogénétiques et moléculaires, et pas les profils d’ADN, A+ propose de compléter l’al. 1 en mentionnant que la réglementation régissant les profils d’ADN ne s’applique pas aux analyses visées.

FMH fait remarquer qu’un lien de causalité doit exister entre l’al. 2 et l’al. 2, let. b, sinon on pourrait imaginer que la simple existence d’un système de gestion de la qualité approprié suffit.

FMH, HUG et SwissUni demandent de compléter cette disposition et de mentionner que l’al. 4 s’applique uniquement lorsqu’aucun laboratoire suisse ne peut effectuer les analyses.

3.7 Chapitre 6 : Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine

Remarques générales

Selon IDS NE et SSPH+, le chapitre 6 devrait également inclure les autorités d’exécution. Par analogie à l’art. 37 de la loi sur les denrées alimentaires¹⁹, la loi devrait au moins prévoir la possibilité de déléguer à l’OFSP la compétence d’édicter des dispositions de nature principalement technique ou administrative.

Art. 52

VD et UniL recommandent de préciser que la commission d’experts a également pour tâche, pour autant qu’elle la conserve, de se prononcer sur la prise en charge des coûts liés à l’analyse d’une maladie orpheline. L’avis de la commission doit faire foi pour les assureurs-maladie. KLCH, SAKK et SGMO saluent le maintien de la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine et les tâches qui lui sont confiées.

Un petit nombre de participants à la procédure souhaite élargir le domaine d’activité de la commission d’experts : selon Progenom, la commission devrait aussi avoir la compétence d’élaborer, à l’intention de l’OFSP ou du DFI, des recommandations en vue de classer les analyses par catégories et de définir les personnes habilitées à les prescrire. Pour garantir l’art. 44, al. 1 (autorisation d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse génétique présymptomatique déjà effectuée), SVV propose que l’assurance privée, la commission d’experts et l’OFSP établissent ensemble et actualisent régulièrement une liste de maladies à faire figurer dans l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine²⁰.

PharmaSuisse recommande pour sa part d’accueillir un pharmacien au sein de la commission d’experts. SGMG, SGPath et SGSen demandent de reconsidérer la composition de la commission d’experts ; ils la souhaitent plus équilibrée et par conséquent plus représentative des différentes spécialités médicales dans lesquelles la génétique occupe désormais une place importante.