Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

3.8 Chapitre 7 : Information du public et évaluation de la loi

Art. 53 Information du public

La grande majorité des participants qui se sont prononcés sur ce point salue la disposition relative à l’information du public (GE, PS, FAMH, GFCH, GUMEK, KLCH, SAKK, SGMO, SPO, SSPH+). VD suggère que l’on informe également le public, dans le cadre de cette disposition, de l’interdiction d’exiger une analyse et de celle d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse déjà effectuée selon les art. 42 et 43. PS relève que l’OFSP doit pouvoir disposer des ressources nécessaires pour remplir cette tâche. SPO souhaite que, dans le cadre de la collaboration avec d’autres organisations spécialisées, l’on se souvienne que, forts de leur expérience et de leurs connaissances, les organisations indépendantes de patients représentent une source d’information non négligeable. PLR et UDC s’opposent à cette disposition, estimant que la population peut s’informer par ses propres moyens et qu’il n’y a pas lieu de mettre à disposition des moyens financiers supplémentaires à cet effet.

Art. 54 Evaluation

VD estime que les compétences respectives de la Confédération et des cantons doivent être mieux délimitées. PS considère que cette disposition est de première importance et qu’il s’agit en particulier d’évaluer la loi dans l’optique de son incidence sur la protection de la personnalité. KLCH, SAKK et SGMO accueillent eux aussi favorablement cette disposition.

3.9 Chapitre 8 : Dispositions pénales

Remarques générales relatives au chapitre 8

Dans ce chapitre, les participants à la procédure saluent en particulier l’introduction de dispositions pénales supplémentaires et l’élargissement des mesures aux particuliers (LU, CURAVIVA, GUMEK, Insel, insieme, SSPH+, UniBE-GS, UniBE-Med). SO estime que le renvoi à la législation sur la protection des données de la Confédération et des cantons ainsi que l’extension des dispositions pénales relevant de la protection des données correspondent à la volonté de prévenir les analyses génétiques abusives et l’utilisation abusive de données génétiques, des objectifs importants de la loi. Selon SG, il manque une norme pénale en lien avec l’art. 27 ; en effet, aucune sanction n’est prévue à l’encontre du laboratoire étranger qui contreviendrait aux dispositions applicables, ce qui prétérite les laboratoires suisses. ZG demande de réexaminer les dispositions pénales sous l’angle du principe de proportionnalité. ZH est d’avis que la loi ne doit pas uniquement sanctionner les infractions commises intentionnellement ; les infractions commises par négligence doivent l’être également. PS demande que l’on étudie la possibilité d’introduire une disposition pénale en rapport avec l’interdiction de discriminer. Les associations de protection des consommateurs regrettent que la communication d’informations génétiques à des personnes non autorisées contre la volonté de la personne concernée ou celle d’un tiers proche ne soit pas poursuivie sur le plan pénal (ACSI, FRC, SKS). A l’instar d’IDS NE, SSPH+ et SwissUni, elles demandent par ailleurs l’introduction de sanctions administratives (p. ex. retrait de l’autorisation de pratiquer). A cet égard, estiment IDS NE, SSPH+ et SwissUni, il y a lieu de définir plus précisément la fonction de surveillance exercée par l’OFSP. Mannschafft demande de modifier les art. 55 à 57 afin que la prescription et la réalisation d’analyses visant à établir une filiation ne constituent pas une infraction. QUALAB pose la question de la punissabilité de la personne qui, via Internet, se tourne vers l’étranger pour demander pour elle-même des analyses selon l’art. 32 de la loi. VFG considère qu’une disposition pénale doit être introduite pour sanctionner les manquements à l’art. 15, al. 2.

Art. 55 Délits

ZG demande de considérer comme un délit un manquement à l’interdiction de communiquer des résultats d’analyse visée aux art. 15, al. 2, ou 24, al. 4, et de modifier l’art. 55 en conséquence.