Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

PS et SWIR approuvent la teneur de la let. a. Selon APAC, la let. a doit être formulée de manière à ce que seul le consentement de la femme enceinte soit requis pour les analyses prénatales visant à établir une filiation. GeCoBi (pour let. a et c) et Männer (pour let. a et b) sont d’avis que les demandes d’analyses visant à établir une filiation faites, sans le consentement de la mère, par des pères qui s’interrogent sur leur paternité ne soient pas punissables.

PS demande de compléter la let. b par rapport à l’interdiction de communiquer des résultats d’analyse à des tiers énoncée indirectement à l’art. 7. En ce qui concerne la let. b, FMH, HUG et SwissUni demandent comment des personnes n’ayant pas ou peu de connaissances en génétique peuvent réaliser une analyse génétique et en communiquer le résultat à la personne concernée contre sa volonté.

IH et procap approuvent les let. c et d. TG et APAC considèrent que la let. d devrait prévoir une interdiction assortie d’exceptions pour les analyses visant à établir la filiation. Par ailleurs, APAC demande de biffer le mot « considérablement » à la let. d. Selon IEH2, le mot « considérablement » devant être biffé à l’art. 15, al. 1, il doit l’être ici aussi.

Art. 56 Délits / Infractions

PS et KB-SBK souhaitent que l’art. 56 soit complété par une disposition visant une infraction à l’art. 15, al. 2. Selon PS, cet article devrait également couvrir, par analogie, une infraction à l’art. 50, al. 6.

TI et MERH estiment que la let. a devrait figurer à l’art. 55, délits.

APAC souhaite que la let. c soit libellée de manière à ce que la femme enceinte qui demande une analyse prénatale visant à établir la filiation de l’enfant à naître ne soit pas punissable.

Art. 57 Infractions

GUMEK et SSPH+ sont d’avis que la notion de publicité utilisée à l’art. 12 n’est pas suffisamment explicite et que cette remarque vaut par conséquent aussi pour son utilisation sous let. a.

APAC souhaite que la let. b soit libellée de manière à ce que la femme enceinte qui demande une analyse prénatale visant à établir la filiation de l’enfant à naître ne soit pas punissable.

Art. 58 Autorités compétentes et droit pénal administratif

VD estime que les compétences respectives des autorités fédérales et cantonales doivent être réglementées plus clairement.

3.10 Chapitre 9 : Dispositions finales

Art. 59 Abrogation d’un autre acte législatif

Cette disposition n’a fait l’objet d’aucun commentaire.

Art. 60 Modification d’un autre acte législatif

SGRM demande de modifier l’art. 2, al. 2, de la loi sur les profils d’ADN et de stipuler : Il est interdit, lors de l’analyse de l’ADN, de chercher à déterminer l’état de santé.

Pour FMH, HUG et SwissUni, il n’est pas acceptable que selon le nouvel art. 10, al. 4, de la loi sur les profils d’ADN, le Département désigne un seul laboratoire chargé de comparer les profils d’ADN dans le système d’information.

VD, SwissUni et UniL souhaitent qu’il soit indiqué à l’art. 22, let. b, de la loi sur les profils d’ADN que le montant des émoluments doit correspondre aux frais effectifs. UGF/CURML partagent cet avis et demandent que le rapport annuel de l’organe de coordination soit adressé au Conseil fédéral et aux laboratoires qui s’acquittent d’émoluments.