Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

Art. 61 Exécution d’une analyse génétique conformément à l’art. 31

Cette disposition n’a fait l’objet d’aucun commentaire.

Art. 62 Dépistages

TI souhaite que les dépistages réalisés avant l’entrée en vigueur de la LAGH remplissent les exigences de la loi dans un délai à déterminer par le Conseil fédéral.

Art. 63 Référendum et entrée en vigueur

Cette disposition n’a fait l’objet d’aucun commentaire.