Projet Dir

1 Introduction

1.1 Contexte

La révision partielle du 15 juin 2012 (LAT-R) de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) a notamment permis d’adapter l’article 15 relatif aux zones à bâtir et de le compléter avec de nouvelles exigences. Par ailleurs, l’article 8a LAT-R édicte des prescriptions pour ce qui est du contenu des plans directeurs dans le domaine de l’urbanisation. Les nouvelles dispositions visent à favoriser l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti et à piloter le dimensionnement et la situation des zones à bâtir de manière à lutter contre le mitage incontrôlé du paysage. L’initiative pour le paysage, qui demandait entre autres un moratoire de 20 ans sur l’agrandissement des zones à bâtir, a dès lors été retirée du fait de la LAT-R. Lors de la votation du 3 mars 2013 sur la modification de la loi, le peuple suisse a une nouvelle fois clairement confirmé les objectifs des nouvelles dispositions.

L’article 15, alinéa 5, LAT-R donne mandat à la Confédération et aux cantons d’élaborer ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

1.2 Elaboration des directives techniques sur les zones à bâtir

Une fois adoptée la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, un groupe de travail a été constitué et chargé d’élaborer les projets pour les instruments de mise en œuvre nécessaires. Ces instruments sont les suivants:

• modifications à apporter à l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), le projet de révision étant mentionné ci-après sous l’abréviation OAT-R;

• complément au guide de la planification directrice des cantons;

• directives techniques sur les zones à bâtir selon l’article 15, alinéa 5, LAT-R (présent document).

Le groupe de travail se composait de représentants de la Confédération (Office fédéral du développement territorial, ARE; Office fédéral de la justice, OFJ) et des cantons (directeur de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de

l’environnement, DTAP; président de la Conférence suisse des aménagistes cantonaux, COSAC et sept autres membres de la COSAC) ainsi que d’un représentant de l’Association des Communes Suisses et d’un représentant de l’Union des villes suisses. Le groupe de travail était chapeauté par la directrice de l’ARE.