Projet Dir

Exemple: définition de la valeur maximale applicable à la surface de zones à bâtir utilisée dans une commune donnée par type de zone7

Médiane des surfaces de zones à bâtir utilisées pour le type zone X⁸ dans le type de commune Y⁹

200 m2 / habitant et emploi 50 50 150 150 200250

200350

Noir: surface de zones à bâtir utilisée dans le type de zone X de la commune Y selon les

statistiques

Gras: médiane des surfaces de zones à bâtir utilisées pour le type de zone X dans le type

de commune Y

Gras italique: valeur maximale applicable pour la surface de zones à bâtir utilisée dans le type de

zone X de la commune Y⁷

La valeur maximale applicable pour la surface de zones à bâtir utilisée (en gras italique dans le tableau ci-dessus)⁷, qui sert à l’évaluation des zones à bâtir cantonales, est en principe calculée une fois pour toutes. Il n’est donc pas nécessaire d’actualiser constamment les médianes (point 3.2). Dans le cas de fusions de communes, les surfaces de zones à bâtir peuvent ensuite être attribuées aux types

e de communes selon l’attribution valable début 2012 (l’unité territoriale comparable au sens de la 2 phrase de l’art. 30a, al. 2, OAT-R serait alors la commune conformément à l’état de 2012) afin de ne pas réduire le degré de détail.

A moyen terme, il est envisageable d’actualiser les médianes et, sur cette base, les valeurs maximales applicables par unité territoriale comparable. Compte tenu des conséquences qui en découleraient, une telle actualisation devrait toutefois se faire dans le cadre d’une adaptation des présentes directives et en concertation entre la Confédération et les cantons.

3.4 Planification directrice: calcul des capacités cantonales et du taux cantonal d’utilisation (par le canton)

Le canton calcule les capacités et le taux cantonal d’utilisation à l’aide des paramètres définis. Il emploie à cet effet les données les plus récentes pour ce qui est des surfaces de zones à bâtir, des habitants et des emplois. Les valeurs maximales applicables par unité territoriale comparable ne font pas l’objet d’une actualisation constante (voir plus haut, point 3.3, dernier paragraphe). Un réajustement constant n’apparaît pas non plus judicieux dans le cas de valeurs de référence inférieures définies par le canton¹⁰.

Deux éléments entrent dans le calcul des capacités cantonales: la surface de zones à bâtir (par type de zone et par commune) et la surface de zone à bâtir utilisée de référence¹¹ (également par type de zone et par commune). Les capacités des zones à bâtir construites et non construites dans toutes les communes du canton sont additionnées.