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Consultation 2013/59: Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice) · 14 pages
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3 Prescriptions relatives au dimensionnement des zones d’habitation, des zones mixtes et des zones centrales dans le canton
3.1 Généralités
Le dimensionnement des zones à bâtir dans les zones d’habitation, les zones mixtes et les zones centrales (affectations principales 11, 13 et 14 selon le modèle de géodonnées minimal «Plans
d’affectation» du 12 décembre 20111) dans le canton repose sur la surface de zones à bâtir par habitant et par emploi («surface de zones à bâtir utilisée» selon la formulation de l’art. 30a, al. 2, OAT-R). Ces types de zones constituent 70 % des surfaces de zones à bâtir et regroupent 79 % des habitants et des emplois.
3.2 Statistique: calcul des valeurs médianes des surfaces de zones à bâtir utilisées (par l’ARE)
En s’appuyant sur la Statistique suisse des zones à bâtir, l’ARE calcule les valeurs médianes des surfaces de zones à bâtir utilisées. A cet effet, la surface des zones à bâtir construites (selon la supposition 1 de la Statistique suisse des zones à bâtir) est divisée par le nombre d’habitants et d’emplois (équivalents plein temps)2 qui vivent ou sont localisés sur les surfaces concernées.
Les types de communes reconnus par l’Office fédéral de la statistique OFS (typologie en 22 classes)3 constituent la base permettant de comparer les communes suisses, si cela s’avère nécessaire, afin de dresser un constat concernant la taille des zones à bâtir du canton dans son ensemble. S’agissant du dimensionnement des zones à bâtir, on part du principe qu’une même faible consommation de surfaces (surface de zones à bâtir utilisée) peut être attendue de communes du même type4. La médiane des surfaces de zones à bâtir utilisées de toutes les communes d’un même type tient lieu d’exigence minimale5.
Surfaces de zones à bâtir Habitants, emplois Types de communes
zones d’habit., mixtes et (équivalents plein temps) OFS 22
centrales (construites,
supposition 1)
Médiane des surfaces de zones à bâtir utilisées (surfaces de zones à bâtir par habitant
et par emploi) par type de commune pour les zones d’habitation, mixtes et centrales
Les médianes des surfaces de zones à bâtir utilisées ont été calculées avec les chiffres ayant servi à établir la Statistique suisse des zones à bâtir 2012. Cela concerne tant les surfaces de zones à bâtir et le nombre d’habitants et d’emplois que l’affectation des communes aux différents types de communes selon la typologie (pour l’actualisation des données, voir le point 3.3, dernier paragraphe).
1 Cf. documentation sur les modèles, disponible sur Internet à la page http://www.are.admin.ch/dienstleistungen/00904 > Modèles de géodonnées minimaux > Plans d’affectation > Documentation sur les modèles, point 7.3.2, p. 20. 2 Référence pour le nombre d’habitants: statistique de la population et des ménages (STATPOP); référence pour le nombre d’emplois: Registre des entreprises et des établissements (REE), équivalents plein temps. 3 Pour des explications théoriques sur cette typologie, consulter le Recensement fédéral de la population 2000, LES NIVEAUX GÉOGRAPHIQUES DE LA SUISSE, OFS 2005 (http://www.bfs.admin.ch > Infothèque > Nomenclatures > Niveaux géographiques), chapitre 5, p. 115 ss. Sont utilisées ici les données de 2012 (selon l’état de la Statistique des zones à bâtir), disponibles sur Internet sous forme de tableau Excel «Les niveaux géographiques de la Suisse 2012 - MS-Excel Version » - 01.01.2012, à la page suivante: http://www.bfs.admin.ch > Infothèque > Nomenclatures > Niveaux géographiques. 4 Les valeurs statistiques des différentes communes ne servant qu’à calculer une norme pour l’ensemble du canton, il est considéré que les cas particuliers constatés dans certaines communes du canton ne sont pas de nature à fausser les résultats. 5 Le but étant de tendre vers la consommation de surfaces (surface de zones à bâtir utilisée) la plus faible possible, l’exigence minimale signifie que la valeur indiquée ne peut être dépassée, tout en tenant compte des valeurs qui ont été calculées concernant la taille des zones à bâtir pour le canton dans son ensemble.