Projet Dir

3.3 Planification directrice: définitions de paramètres complémentaires (par le canton, dans le cadre des prescriptions de la Confédération)

Les paramètres suivants sont définis par le canton. Ils servent au calcul des capacités cantonales tel qu’il est présenté plus loin.

Paramètre Prescriptions de la Confédération

Valeurs de référence pour la surface de zones à Ces valeurs ne doivent pas dépasser la valeur bâtir utilisée par type de commune pour les zones calculée pour la commune et doivent être inféd’habitation, les zones mixtes et les zones centra- rieures ou égales aux médianes correspondanles tes

Nombre de périodes de plan d’affectation⁶ pour La valeur doit être inférieure ou égale à 3 mobiliser les capacités présentes dans les zones à

bâtir construites

Le scénario de croissance pour la population et les emplois est également défini par le canton. Il s’agit là de l’une des hypothèses entrant dans le calcul du taux cantonal d’utilisation, qui est présenté plus loin.

Paramètre Prescriptions de la Confédération

Scénario de croissance pour la population et les La croissance de la population doit être inféemplois rieure ou égale au scénario «haut» de l’OFS.

En principe, le scénario de croissance concernant les emplois ne doit lui non plus pas dépasser le scénario «haut» de l’OFS pour ce qui est de la croissance démographique. Exceptionnellement, il peut être supérieur si le canton démontre que cela est plausible (art. 5a, al. 2, OAT-R), notamment parce que, au cours des années écoulées, les chiffres des emplois ont toujours augmenté plus rapidement que ceux de la population et que cette croissance était supérieure au scénario «haut» de l’OFS pour ce qui est de la croissance démographique.

S’agissant de la surface de zones à bâtir utilisée, la même valeur maximale différenciée s’applique aux zones à bâtir construites et non construites (voir exemple). En ce qui concerne les zones à bâtir construites des communes n’ayant pas encore atteint la médiane, seul un tiers (ou une proportion supérieure définie par le canton) des capacités supplémentaires pouvant ainsi être atteintes est imputé au canton dans un premier temps car il est à escompter que la pleine mobilisation de ces capacités ne se fera pas dans l’immédiat mais dans un délai de trois (ou une valeur inférieure définie par le canton) périodes de planification. Dans les zones à bâtir non construites, c’est dès le début la valeur maximale imputable qui s’applique (indiquée en gras et en italique dans le tableau ci-dessous).