Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

1.5 Article 32

1.5.1 Généralités

Nous saluons la réglementation prévue à l’article 19, alinéa 2 LAT-R qui offre à différents cantons la possibilité de résoudre le problème des zones surdimensionnées grâce à un échelonnement du redimensionnement (GL, GR, SH, TG, UR, ZG; PDC; DTAP).

Nous approuvons la modification proposée (PEV; ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF).

La disposition actuellement en vigueur ne doit pas être modifiée (LU, SG, TI, VD, VS;

HEV). Nous demandons de supprimer cette disposition (PLR). Ces problèmes peuvent être résolus par les cantons eux-mêmes (economiesuisse).

Cet article doit fixer des objectifs clairs ou être supprimé (ZH).

Il ne faut pas supprimer les possibilités de recours ou de demandes de compensation des propriétaires concernés au sens de l’art. 32, al. 3 OAT : il faut au contraire les maintenir (economiesuisse; HEV).

Cette disposition n’assure pas une protection suffisante contre les équipements forcés;

il est donc nécessaire d’introduire un nouvel alinéa présentant la teneur suivante: la nouvelle étape d’un équipement échelonné ne peut être mise en œuvre que lorsqu’au moins 80% des terrains à bâtir équipés dans le cadre de l’étape d’équipement précédente sont construits (USP; AgorA, AGRO, BBV, BVA, BVBB, BVSH, CJA, CNAV, LOBAG, SGBV, SOBV, UPF, USPF, VTL, ZBV).

Cette disposition doit être complétée pour que l’échelonnement de l’équipement puisse être également pratiqué dans les cantons où les zones à bâtir ne sont globalement pas

surdimensionnées et qui disposent de réserves à bâtir situées dans des emplacements judicieux (RZU, ZPG, ZPZ).

1.5.2 Alinéa 1

L’objectif poursuivi par cet article, à savoir prévenir une accentuation du problème des zones à bâtir surdimensionnées, peut être atteint grâce à l’alinéa 1 (GL, GR, NW, SG, SH, TG, UR, ZG; PDC; DTAP, SSE). Cet alinéa doit être supprimé; les cantons peuvent

difficilement gérer le mandat de veiller à ce que les collectivités publiques remplissent les tâches qui leur incombent en matière d’équipement (BL).

1.5.3 Alinéa 2

Cet alinéa est à supprimer (AI, FR, GL, GR, JU, NW, SH, TG, UR, ZG; PDC; COSAC,

Delémont, DTAP, SSE, SVIT, UCV). S’il est maintenu, sa portée doit être précisée dans le rapport explicatif (FR). Des équipements nouveaux ne devraient être autorisés que si les zones existantes sont mobilisées et utilisées à 85% (pusch). Cette disposition doit être complétée afin de dissuader la thésaurisation des terrains à bâtir, d’encourager la

densification dans les zones à bâtir déjà construites ou en voie de construction et de tirer parti des possibilités de construire sur les surfaces en friche (UFS).

1.5.4 Alinéa 3

Cet alinéa est à supprimer (AI, FR, GL, GR, JU, NW, SH, TG, UR, ZG; PDC; Delémont,

DTAP, COSAC, SSE, SVIT, UCV). S’il est maintenu, sa portée doit être précisée dans le rapport explicatif (FR, TI). Si la Confédération désire éviter que des surfaces destinées au déclassement soient urbanisées, elle doit le mentionner explicitement dans une norme claire (TI).